Cass Crim 20 Janvier 2009

consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité

Juridiction pénale : competente pour l’action civile et l’action publique. Exercice de l’action civile : formes différentes : -le premier : plainte avec sonstitution de partie civile et -le deuxième : la citation directe. La PACPC résérvée aux crimes ou délits grave ou complexes qui nécessitent une instruction. La CD : mode de citation pour envoyer l’auteur des faits devant la juridiction de jugement  La PACPC : pour se substituer à l’inertie du parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

compte des spécificités du système fr. Selon d'autres auteurs, les sources euro sont un vecteur et nous donnent l'occasion de faire progresser les droits de la défense dans le système fr. Ex qu'on verra en détail => la garde à vue. La CEDH en 2008, 2009 s'est prononcée à l'encontre de la Turquie sur la possibilité pour un officier de PJ de retenir une personne pdt 24h ou plus sous la contrainte et de l'interroger. Selon la CourEDH, le droit turc n'était pas conforme à la ConvEDH. Le droit turc ne

d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité. Et notamment ac une instit ressuscitée de l’ancien régime c’est le juge d’instruction. Loi du 20 avril 1810 → elle va régir notre org de la justice pdt plus d’un siècle et demi. Cette loi calque la hiérarchie jdcr sur les circonscriptions administratives (canton, département, région). Il y a eut de nbse réformes et à pls reprise. 1 Réforme nous

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

soit plus favorable et c’est comme ça que ce construit la matière du droit du travail. Au fil du tps le droit du travail a connu deux grandes altérations concernant l’application de ce principe : ° 1ere brèche : A partir de l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre

de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le cas d’espèce