Cass Crim 20 Janvier 2009

satisfaction de l’intérêt général (= qui transcende les intérêts particuliers, tend à promouvoir les intérêts de la société). Le second sens est le sens organique. L'Administration désigne l'organisation qui prend en charge l’intérêt général. L'article 20 de la C dispose que le gouvernement dispose de l'administration. Le sens de l’administration est assez étroit donc d’après cet article la qualité d'administration est réservée aux institutions dépendant du pouvoir public. Il faut aussi ajouter les administrations

L'Administration, c'est tout d'abord un ensemble d'organes. En tant qu'organe, l'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt général (bien que ce ne soit pas la seule à exercer ce rôle). L'article 20 de la Constitution nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. La lecture de cet article permet de réduire le sens du terme administration aux seules institutions

effective – et non de simple allégation de mise en cause – de droits fondamentaux découle de l’exigence du recours effectif en cas de violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (pour un exemple d’application : CE, 2009, MM : le Conseil d’Etat accepte la recevabilité d’un recours contre une décision de changement d’affectation entre établissements de même nature puisqu’en l’espèce, « une telle décision bouleverse, dans des conditions qui excèdent les restrictions

responsabilité pénale va être encourue chaque fois qu’il y a eu violation de la loi et ce, même s’il n’y a pas de dommages. La responsabilité pénale est dite subjective car elle repose sur le comportement d’un individu. Le principe est que les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines sont prévues dans le Code pénal. La responsabilité civile va être encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Cette responsabilité est prévue contrairement à la responsabilité pénale

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

dont notamment le principe d'égalité devant la loi et l'impôt, le principe de la souveraineté nationale, le principe de séparation des pouvoirs. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie du bloc depuis la décision IVG du 15 Janvier 1975. Ce préambule contient ce qu'il appelle les principes nécessaires à notre temps qui sont de nature politique, économique et sociale (principe d'égalité homme femme, le droit d'asile le droit syndicale ou le droit de grève) La charte de l'environnement

international : * Objet: envisage les règles gouvernant les relations d'État à État. * Esprit: le droit international -droit des accords internationaux- est fondé sur l'égalité des États. Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvée modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère

responsabilités : Lorsqu’ il existe un contrat entre deux personnes et que le dommage est né de l’inexécution de ce contrat, on est obligé d’actionner la responsabilité contractuelle. Ce principe a été précisé dans l’Arrêt Cour de cassation, 11 janvier 1922 Pelletier vs Goderet : les articles 1382 et suivants (responsabilité délictuelle) sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Arrêt 1976 Berëzovski = alignement du Conseil

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

œuvres sociale. Et avant en 36, on y créait un département social. §2/ Les Trentes Glorieuses (1945-1975) Formule de Jean Fourastier pour désigner les 30 années suivant l’après guerre. Période de reconstruction de la société. A/ Les 20 première années (1945-1965) Plusieurs phénomènes vont marquer cette période. 1/ L’accroissement de la population salariée Due à une nécessité de reconstruction du pays. Et pour cela il a fallu pallier à la pénurie de main d’œuvre.