Cass Crim 20 Janvier 2009

également, d'adapter la loi existante aux moyens de communication électroniques des entreprises. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, l'article 20 stipule que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale

relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application des textes des documents susvisés, qui ne concernait que la zone territoriale sous protectorat français, a été étendu par les arrêtés du 14 août 1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont très différents les uns des autres dans leur esprit. D'un contentieu à l'autre les règles de procédures ne poursuivent pas le meme objectif. Un procédure

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en

administratif en général d’ailleurs) et ils constituent, de ce fait, un instrument juridique adapté au service du développement économique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel se sont attachés à en 20 définir les contours de manière précise avec pour objectif la lisibilité et la sécurité juridique de cet outil contractuel . II. Pour que le droit soit l’arme de la civilisation, la place et la responsabilité des juges et des juristes dans la cité,

Traité constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine dont la dernière version signée par les États parties est celle du 20 janvier 2007 (le « Traité UMOA »)4. Les mêmes gouvernements membres de l’UMOA sont convenus de constituer l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (« UEMOA ») aux termes du Traité Modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine du 29 janvier 2003 (le « Traité UEMOA »)5. En 2003, le Traité UEMOA a modifié le Traité UMOA. Les Hautes Parties Contractantes, ayant

Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […]

(morphine). Cette loi de l'euthanasie active est remise périodiquement en avant dans les débats législatifs. Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue