Cass Crim 20 Janvier 2009

contractuelles => rien n'interdit à l'un des contractants d'invoquer les autres contrats similaires conclus par son adversaire pour faire la preuve de ses propres obligations contractuelles Solution très clairement admise par CCass dans 1ère Civ 3 janvier 1996 => Haute juridiction : "l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans les actes étrangers à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision" Section 2 : les personnes placées

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

DDHC (1789) qui a notamment rduit nant la loi Hadopi. (Le projet de loi Cration et Internet, ou loi Hadopi, a HYPERLINK http//www.lexpress.fr/actualite/high-tech/hadopi-c-est-adopte_760278.html t _blankt adopt le 12 mai 2009 et censur par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le projet de loi Hadopi tire son nom de la Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur Internet quil instaurera. Cette Hadopi contrlera et punira le cas chant les internautes qui se livrent

résulte de son article 54 qui subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision de cette dernière (ce qui renverse de facto la prééminence) (pour une affirmation de cette primauté : Cass. Ass. plén. 2 juin 2000 , CE 30 octobre 1998 ). Ce type de modification constitutionnelle intervient régulièrement avant toute ratification d’un nouveau traité européen : en dernier lieu, loi n° 2008-103 du 4 février 2008, préalable nécessaire à

rupture intervient le 26 septembre : à cette date, le salarié est définitivement embauché depuis 3 mois. La rupture est donc un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ouvrant droit au versement de diverses indemnités au bénéfice du salarié. 20 CHAPITRE 2 Le contenu du contrat de travail RAPPEL DE COURS I. Conditions de fond 1. Consentement Le consentement doit être exempt de vices : il n’est pas valable s’il a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

reprend le jus du parfum mais utilise une autre marque il n’y a plus aucune protection. Et puis existe les imitations du parfum ou flacon. Il existe une protection pour la forme du flacon c’est celle offerte par le droit des dessins et modèles Cass com 1er juillet 2008 le droit d’auteur peut s’appliquer à la forme du flacon si la forme est très originale. On pense aussi au droit des marques pour protéger le jus du flacon. La loi parle de signe donc le signe olfactif pourrait être une marque

cour d’appel de Paris a affirmé le 6juillet 2007 que les dispositions applicables au CNE étaient incompatibles avec les dispositions de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail. Ce contrat s’applique à les entreprises de plus de 20 salariés, avec 2ans où le salarié ou l’employeur pouvait rompre le contrat, (CDI). C’est un texte de niveau 4, or il y a une convention de niveau 2 qui dit que la période d’essai doit être raisonnable. Par conséquent la cour d’appel a affirmé qu’il

il est libre de décider des poursuites, il peut aussi décider de les suspendre ou de les abandonner sauf dans certains crimes graves dans lesquels l’accusateur n’est plus le procureur mais le grand jury. Celui-ci est un jury populaire qui apprécie l’opportunité des poursuites et établis l’acte d’accusation. Il est fondé pour un procureur pour les infractions courantes et crimes : le jury ! Il faut bien s’occuper du suspect arrêté, aux USA ce n’est pas le procureur qui va mettre ne détention provisoire