Cass Crim 20 Janvier 2009

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice

article 20 al. 3 : « le pouvoir législatif est soumis à l’ordre constitutionnel. » → Les français ont dû attendre 1971 pour que le législateur soit obligé de respecter la Constitution ; article 20 al. 4 : « à défaut d’autre recours, tous les allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser ce régime constitutionnel ; article 79, clause d’éternité : « est inadmissible un amendement de la présente loi fondamentale qui affecte les principes énoncés aux articles 1 et 20 ».).

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

effet, le créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit

qui viendraient légiférer là où cela n'a pas encore été fait). Philippe de St Marc a dit de ce programme «  la fin de la nécropole juridique où étai plongé l'environnement ». • 4ème phase: la nomination d'un ministre de l'environnement le 7 janvier 1971 «  Robert POUJADE ». Cette nomination va susciter une production importante de règles dont on pourra dire que c'est du droit de l'environnement. Le Droit de l'environnement va devenir parallèlement une discipline universitaire grâce à des initiatives

assez généraux. Ex: Art.371 : « l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. » → différente de la règle de droit individuelle car elle a un caractère personnel : elle ne concerne que la ou les personnes nommément désignée. Depuis janvier 2009, en raison d'un remaniement ministériel, les règles de droit individuelles ne visent nommément personne. Ces 2 catégories de règles ne sont pas au même régime juridique : les règles de droit sont publiées au Journal de la République Française alors