Cass Crim 20 Janvier 2009

été expérience ». le droit est une affaire de raisonnement pratique. Il y a des litiges il faut les résoudre. Le réalisme juridique a connu de grands jours au cours du 19e avec Holmes. Le pragmatisme juridique a disparu dans les alentours des années 20 pour laisser place au positivisme. Puis dans les années 70 il y a eu une renaissance du pragmatisme juridique avec les théories juridiques post-modernes avec des philosophes français (Foucault). Dans les années 60-70 on retrouve le réalisme avec le

circonscrire l'espace sur lequel s'exerce les compétences de l'E. Il faut donc délimiter les frontières. Cette délimitation soulève de difficulté. a) La détermination des frontières : Selon la CIJ affaire délimitation maritime en mer noire 2009, l'objet des frontières terrestres est de fixer « les limites territoriales de la svnté de l'E ». Les frontières sont largement artificiels, le tracé peut être naturel si par ex la frontière suit le court d'un fleuve ou une chaîne de montagnes

ont bougé:si taxées pq ont bougé:il y a satisfaction du 2ème critère peu importe l'endroit ou a lieu la taxation:elle peut avoir lieu au moment de la mise en vente par un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit y être

RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

conseil const a reconnu une valeur const aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép. Le droit const a pu pénétrer dans les diverses branches du droit. Le conseil const a reconnu une valeur const dans les droits de propriété. 16 janvier 1982, D., 1983, 19 N L. HAMON. JCP 1982, II, 19788. NGuyen vinh et franck. Les principes énoncés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont pleine valeur const tant ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont

1975 Jacque Valbre: droits de douanes prévus par la loi française contraire au principe du traité européen: la cour de cassation a écarté la loi alors qu'elle était postérieure au traité et a appliqué le traité. Il a fallu attendre l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour que le conseil d'Etat admette la supériorité du traité: plus long car le conseil d'Etat est à la fois juge et rattaché à l'administration. Si le conseil d'Etat écarte la loi au profit du traité c'est l'administration qui juge la loi:

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article

institutions qui ne relèvent pas de l'Admin. En effet, Parlement ou autorité judiciaire = institutions qui visent à perfectionner services publics, d'intérêt général. Mais Admin, au sens organiq ne correspond pas à ça. Constitution de Ve République, art 20 : gouvernement détermine et conduit politiq de la nation, dispose de l'admin et de force armée. Cette lecture nous conduit à réduire le sens d'Admin aux seules institutions qui dépendent du pouvoir exécutif. Cela entraîne certaines conséquences : le

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu