Cass Crim 21 Mars 2011

l’affectio societatis au moment de la création de la société, il y a deux ans. Ce cas de nullité ne peut être invoqué en justice. Conclusion La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

« les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant un animal reste un bien, un chien peut être la propriété de quelqu’un, il peut être volé. Mais c’est un bien particulier. Dans le Code Pénal, en 1992, dans le Livre V Les autres crimes et délits on voit apparaitre « sévices grave ou acte de cruauté envers les animaux. » et cela n’apparait pas dans le Livre III sur les infractions contre les biens. B- Pour autant l’animal n’est pas une personne. En droit pénal, au Moyen Âge les

Art R 645-4 du CP : le fait par une personne ayant assisté à un accouchement de ne pas faire la déclaration prescrite dans les délais fixés à l’Art 55 est punit de l’amende prévu pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500€). Une loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance à crée une nouvelle infraction pénale, de non déclaration de naissance et cette infraction est visée par l’Art 433-18-1 du CP, « ….punit de 6 mois de prison et 3750€ d’amende. » Le fait de ne pas déclarer

à la dignité et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Beaucoup ont interprété ce texte qui date de la première loi bioéthique qui date de 1994. La 1ère loi est révisée en 2004 et elle vient d'être révisée en juillet 2011. Ce sont des périodes de plus en plus rapprochées. Cela montre l'instabilité législative et les pressions parlementaires pour qu'ils reviennent sur des questions de société et la bioéthique en fait partie. Article 16 les juristes catholiques l'interprète

(22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en

traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu)

est de trouver un équilibre, difficile à réaliser, entre sécurité et protection des droits et libertés fondamentaux. Toutefois, le régime de la détention préventive au Maroc n’a jamais été épanoui qu’avec la nouvelle constitution du 1er Juillet 2011 qui rehausse la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable au niveau constitutionnel avec toutes les garanties possibles. Quant à l’utilité de cette mesure privative de liberté, la détention provisoire soulève des interrogations