Cass Crim 21 Mars 2011

sein des partis politiques. En 2011, Hollande est élu au sein du PS avec 56,6% des voies. b. La présentation des candidatures C’est la question des parrainages. Cette question suscite critiques, polémiques, interrogations essentiellement de la part des hommes politiques et des constitutionnalistes. Ces parrainages ont lieu quelques mois avant l’élection. Cela suscite des difficultés notamment au sein du personnel politique. Ex : Marine Le Pen, début décembre 2011 va réclamer l’anonymat pur les

Cours d'introduction au droit (8) Cours de droit administratif (20) Cours de droit des libertés fondamentales (18) Cours de droit pénal (17) Cours de droit des effets de commerce (15) Cours de droit des biens (7) Cours de droit des contrats (21) Cours de droit international privé (14) Cours de relations internationales (1) 2/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. Par sa tradition

en plus cela a créer de nouveau litige sur la compétence (retardait la procédure). Elle était constitué de juge non professionnel (juge de proximité) qui avait un passé professionnel avec une expérience juridique ou judiciaire. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité. Mais les juges de proximité ne sont pas supprimé mais intégré en TGI. Ils auront des missions diverse comme être assesseur (= juge qui n’est pas président). Juridiction de proximité ≠ juge de proximité Le tribunal

appartient depuis 2005 au! juge de proximité.! Le tribunal correctionnel (TGI) est compétent pour les délits ou infractions correctionnelles. Le délit peut être puni au! maximum de 10 ans d’emprisonnement et/ ou d’une amende de 3750€.! Pour les crimes commis par un majeur, la compétence va à la Cour d’Assises. Le crime est puni au maximum par la! réclusion criminelle à perpétuité. La Cour d’Assises ne siège pas en permanence, mais une fois par trimestre, en! sessions. Les Cours d’Assises associent

Série « annaleS » annales PASSERELLE ESC concours 2011 SujEtS Et CoRRigéS offiCiELS ECOLES GRANDES Sommaire Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 5 PASSERELLE 1 éPreuves communes • SynthèSe de doSSier • teSt Arpège • teSt d’AnglAiS éPreuves au choix • AllemAnd • Biologie • CréAtivité et geStion de projet • droit • eConomie • eduCAtion ArtiStique • eSpAgnol • geStion • geStion et négoCiAtion CommerCiAle • informAtique • mAnAgement d’une entrepriSe

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

droit dérivé. Le droit communautaire originaire : Ce sont les divers traités et accords qui ont institué les communautés européennes initiales en 1951 et 1957 qui ont ensuite été modifié. Nous connaissons bien le 1er Le CECA le 18 avril 1951. Le 25 mars 1957 traité de Rome. Principe fondamental : non discrimination toute marchandise provenant d'un état membre sera traitée comme un produit national. Tout ressortissant d'un état membre sera soumis au même régime juridique... La Commission, le conseil

978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle

règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif