Cass Crim 21 Mars 2011

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs

code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent

qui dit que la loi nouvelle est rétroactive dans la cas que le principe généraux aurait dirai pas rétroactive. Deux exemples Le loi sur le mariage 17 mai 2013, elle s’applique pour le future, mais est-ce qu’elle applique pour la future. A la fin art 21. Par exemple de mariage conclue en étranger avant la entre en vigueur de la loi de mariage pour tous (est était pas reconnue en France avant la loi) sont déclaré maintenant valable(rétroactivité Mais avec quelle date? Peu importe mais avec la date de

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 1 TEXTE DES RECOMMANDATIONS Octobre 2011 RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE Certificat médical initial concernant une personne victime de violences Méthode Recommandations pour la pratique clinique Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 L’argumentaire scientifique et les synthèses des recommandations sont

Commission pense-t-elle être en mesure de se prononcer sur cette nécessité ? Réponse. – donnée par M. Borg au nom de la Commission le 17 décembre 2012 Suite à l’évaluation de la législation communautaire relative aux obtentions végétales effectuée en 2011 et compte tenu du volume de données considérable produit chaque année par l’Office communautaire des variétés végétales (Ocvv), la Commission estime que des données quantitatives étaient disponibles, notamment auprès de l’Ocvv. Ces données n’ont

l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles jouent hoy un rôle considérable. Il en existe +500. Parmi ses OI visent au maintien et

internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements les règlements. Émanent du pvr exécutif

Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France

spic / usager : arrêt du tribunal des conflit du 17 décembre 1962 Dame Bertrand : les relations spic/ usager relève toujours du juge judiciaire. Il n'y a a pas d'exception. La même solution s'applique aux litiges relatifs à l'accès aux services. CE 21 avril 1961 Dame veuve AGNESIE. Le spic peut avoir un litge avec tiers. La compétence n'est pas aussi complète. En principe le juge judiciaire est compétent mais là il y a des exceptions et notamment lorsque le dommage à été causé par le spic dans l'exercice