Cass Crim 21 Novembre 2007

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

et se prolonge 15 jours après le 1er tour). Les candidats doivent tenir un compte de campagne, à remettre au conseil constitutionnel qui vérifie que les dépenses ne sont pas supérieures aux plafonds légaux (1er tour : 16 millions ; 2 tours compris : 21 millions). L’état rembourse à tous les candidats 5% du plafond des dépenses, et 50% à tous ceux qui recueillent plus de 5% des suffrages exprimés. Election au scrutin majoritaire à 2 tours. Au second tour, seuls les 2 candidats en tête restent en

des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ

pouvoir à Cuba en renversant le dictateur Fulgencio Batista en 1959. Dans les mois qui suivent, Guevara est désigné procureur d'un tribunal révolutionnaire qui exécute plus d'une centaine de policiers et militaires du régime précédent jugés coupables de crimes de guerre, puis il crée des camps de « travail et de rééducation ». Il occupe ensuite plusieurs postes importants dans le gouvernement cubain qui écarte les démocrates[3] , réussissant à influencer le passage de Cuba à une économie socialiste intégrée

de 1989 sur les droits de l’enfant : 191 pays se sont engagés à l’appliquer (adoptée dans le cadre de l’ONU). Au contraire, l’accord est généralement un traité bilatéral ou un traité qui ne concerne qu’un petit nombre d’Etats. Par exemple, en novembre 2006, a été signé l’accord international ITER entre 7 partenaires dont la France. Il s’agit d’un programme international de recherche qui a pour but de découvrir une nouvelle ressource énergétique. Dans le cadre de ce projet, le réacteur ITER va

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

être fermés ; s’agissant des collectivités territoriales, elles ne peuvent être responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités « susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (cf. Cass. crim., 12 décembre 2000, à propos de la présence d’enfants dans le lit du Drac). II. Centralisation et décentralisation. A. Définition. L’action administrative peut être aménagée selon deux systèmes différents, la centralisation et la décentralisation