Cass Crim 22 Janvier 1997

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

situation individuelle du salarié affecté successivement à plusieurs sociétés d'un même groupe, et d'autre part la représentation collective des travailleurs d'un même groupe. La récente directive communautaire sur les groupes à dimension communautaire (22) a engagé sur ce point une dynamique juridique dont l'affaire Renault Villevorde n'est qu'une première manifestation. Les réseaux d'entreprises n'échapperont pas à la même dynamique. Le droit commercial les a déjà appréhendés, par exemple au travers

"contenant" juridique (le décret, la loi, etc.), 2) d’un "contenu" sémantique (la proposition grammaticale) et 3) de la signification du message ainsi contenu (la norme proprement dite) » (D. de Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de Droit ?, éd. Odile Jacob 1997, p. 166). Certains auteurs, comme Hans Kelsen en particulier, insiste fortement sur ce point. B/ La norme comme modèle de conduite La norme est un modèle de conduite pour les êtres humains et les institutions. Elle est un modèle abstrait : c’est-à-dire

si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe

consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS

dispositions transitoires il existe l’article 2 du code civil qui dispose « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétro active ». ( si on considère l’article simplement : une loi de la date du 1er janvier ne peut s’appliquer qu’aux situations  nées après le 1er janvier 2011. → il existait une ancienne théorie qui distinguait entre le droit acquis et simple expectative. Lorsqu’un droit acquis est rentrer définitivement dans le patrimoine une loi nouvelles ne peut plus le modifier

A/ les participants à l’entretien………………………………..21 B/ le déroulement de l’entretien……………………………….21 3/ la notification motivée du licenciement…………………………...22 4/ contenu de la lettre de licenciement……………………………….22 Section4 : la preuve ou la constatation du licenciement abusif………….23 Chapitre 2 : les voies de recours en cas de licenciement abusif…………………...25 Section1 : la conciliation comme mode de règlement

lecture rationaliste de la Révélation Dictionnaire Le Robert , 1997. Dictionnaire Le Robert, idem. 3 René Seve, « Les droits fondamentaux et la philosophie »,in Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 6eme éd., p. 27. 4 Salah Eddine Berrahou, La diversité culturelle et les droits fondamentaux : le défi identitaire, in Les droits fondamentaux(publies sous la direction du Pr Jacques-Yvan Morin), Actualité scientifique, Bruylant, Bruxelles, 1997, p. 255. 2 1 2 s’identifia dès le départ avec le mu’tazalisme

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi