Cass Crim 22 Janvier 1997

des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code

fait pas exclusivement référence à un texte adopté par le législateur. Depuis la Constitution de 1958, la détermination des infractions relève d'un partage de compétence entre le domaine législatif (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37). Les crimes et les délits (c’est-à-dire les actes plus graves) relèvent du premier domaine , alors les contraventions (punies de simple peines d’amende) relèvent du second. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 8 Contravention Cette approche particulière de la légalité

concurrence peuvent être autorisés à assister les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence par le rapporteur général lors d’investigations menées au nom ou pour le compte d’une autorité de concurrence d’un autre État membre (art. 22-1 du R.1-2003). 20 LES MOYENS DONT DISPOSE L’AUTORITE •  JURIDIQUES : - Pouvoirs d’enquête donnés par les articles L.450-3 et L.450-4 du code de commerce - Sanctions prévues par les articles L.450-8 et L. 464-2-V en cas d’obstacle au bon

nécessité d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444). Ventes soumises à une autorisation du maire : 1- Les ventes au déballage 3701 les textes : La loi du 30 décembre 1906 (infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

typiques. TSE.96.3C2 La dénonciation d'un accord atypique  ne modifie pas le contrat de travail     La dénonciation des accords atypiques  (comme celle des usages) n'entraîne aucune modification des contrats de travail des salariés (Cass. soc., 25 février 1988 et 31 janvier 1996).     En effet, les avantages apportés par ces normes s'appliquent aux contrats de travail, mais sans s'y incorporer. En conséquence, lorsqu'ils disparaissent par l'effet de la dénonciation, les salariés cessent d'en bénéficier

DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels

intempestive, menaces envers la société, précipitation…) un caractère abusif. En revanche, une fois qu’ils ont quitté leur fonction, les dirigeants ne sauraient être poursuivis en responsabilité civile pour des faits de gestion postérieurs à leur départ[22]. Peu importe que la démission du dirigeant n’ait pas été inscrite au registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure

et particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de la