Cass Crim 22 Janvier 2008

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le

limitations sous réserve qu’elles soient proportionnelles au but d’intérêt public qu’elles cherchent à atteindre. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel a admis la nationalisation de l’entreprise, sous réserve de l’indemnisation juste et préalable. Il a également admis que les libertés de communication audiovisuelles dans une décision du 27 janvier 1982 ne sont ni générales, ni absolues et ne peuvent exister que dans un cadre de réglementation instituée par la loi. 2 Les libertés

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

système juridique où le droit international a pris une place centrale. Cette lacune constitutionnelle est du même ordre que celle qui existait en matière de contrôle de constitutionnalité des lois jusqu'à l'introduction de l'article 61-1 en juillet 2008. L'immunité du traité non soumis préalablement au Conseil constitutionnel pose difficulté. Comment en effet ne pas trouver paradoxal que l'on affirme que, dans l'ordre interne, la Constitution est la norme suprême (CE ass. 3 juill. 1996, Koné, req

révisions. P. Ancel, O. Gout, Maria, Travaux dirigés d’introduction au droit civil, 3ème éd. Litec, 2012 G. Goubeaux et Ph. Bihr, Les épreuves écrites du droit civil, éd. LGDJ, 11 ème ed., 2008 B. Beigner et C. Bléry, Cours d’introduction au droit, thèmes de travaux dirigés, méthodologie, lexique, LMD, éd. PUF, 2ème ed., 2008 S. Druffin-Bricca et L-C Henry, Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit LMD, 2011 II. Les Grands arrêts : - F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

sollicitation de manifestation d’intérêt N°001/10/PDMF/CREPMF » reçu par courriel en date du 6 juillet 2010. 1 Document intitulé « Étude en vue de l’adoption de mesures sur les infractions boursières – Demande de propositions » reçu par courriel le 22 décembre 2010. 2 Document intitulé « Contrat de prestations de services – Étude sur les mesures relatives aux infractions boursières sur le marché financier régional de l’UMOA » 3 OHS EUROPE:550589731.13 6 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 et leurs

particulières tenant aux circonstances locales. Pour le Conseil d'État, c'est bien par sa nature, même que cette activité porte atteinte à l'ordre public. Cette jurisprudence a été confirmée dans le domaine du relèvement de restes humains (26 nov. 2008, Synd. Mixte Vallée de l'Oise, Commune de Fresnières, Communauté de communes du pays des sources). Le Conseil d'État refuse donc de consacrer explicitement la moralité publique (notion difficile à cerner) comme quatrième composante de l'ordre public

litige porté devant les tribunaux concernant un cas de publicité trompeuse. Première partie : « Les faits observés » Publicité comparative La publicité comparative : et publicité trompeuse, Autorisée en France depuis les dispositions de la loi 18 janvier 1992 – loi Neiertz – renforçant la différences et légalités protection des consommateurs, cette technique publicitaire est très strictement réglementée et doit déboucher sur « une comparaison objective, » la loi allant même jusqu’à préciser que les

juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau