Cass Crim 22 Janvier 2008

RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure

tribunaux de connaître des actes d'administration. 2°) Dix ans plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance

constitutionnelle de du 23 juillet 2008.Cette question est un moyen de défense avant la prise de décision. Elle est soumise à deux conditions cumulatives, elle doit être -Sérieuse -Nouvelle Par exemple: pour le harcèlement sexuel le tribunal correctionnel était saisi, il a considéré que la question est sérieuse et nouvelle et a envoyé au Conseil Constitutionnel. §2. Le contrôle de conventionalité Qui est compétent pour effectuer ce contrôle? Décision du Conseil Const. de janvier 1975 relative à l’IVG

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

accords politiques5. Après la signature de l’Accord de Linas-Marcoussis qui fait suite à la tentative de coup d’Etat du 19 1 Cité par le professeur D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, lextensoéditions, 8ème édition, 2008, p. 56. 2 Décision n° CI-2011-EP-036/04-05/CC/SG du 04 mai 2011 portant proclamation de Monsieur Alassane OUATTARA en qualité de Président de la République de Côte d’Ivoire. 3 La question semble dépassée en France ou la doctrine considère que le

immédiatement. Le mari ne peut plus être poursuivit pour le délit d’adultère puisqu’une loi nouvelle le supprime. Il y a rétroactivité de la loi nouvelle car elle est plus douce. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date des 19 et 21 janvier 1981, a reconnu valeur constitutionnelle à la rétroactivité in mitius, et l’article 112-1 alinéas 3 du Code Pénal l’a codifié. Cette règle apparaissant sous l’article 112-1 alinéas 3 du Code Pénal est présentée en ces termes : « Toutefois, les dispositions

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité