Cass Crim 22 Janvier 2008

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

juridiques, au mieux un recours hiérarchique (devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision) pour l’administré. Création d’organes consultatifs auprès des autorités administratives : ⎝ Conseil d’Etat : création par la Constitution du 22 frimaire an VIII auprès du pouvoir central ⎝ Conseil de préfectures : création par la loi du 28 Pluviôse an VIII auprès des préfets ⎝ Apparition d’un ordre administratif juridictionnel I. L’apparition d’un ordre administratif

: basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement

choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales

glbalité qui est en cause. b) Les autres codes napoléonien d'autres commision de codification sont mises en place pour réformé le code. Considéré comme le pendent du code civil, le code de procédure civil voit le jour en 1806 et rentre en vigueur en janvier 1807, cette codification n'est nullement une réforme de la justice civil et elle n'énonce pas les grands principes de la procédure et d'exposé l'organisation de la justice. 200ans plus tard il donnera naissance au CPC qui est mbien mieux que l'ancien

celui-ci a été envisagé. Sieyès moins utopiste que Rousseau a milité pour ce contrôle. Il a été confié à des organes politiques et non pas aux magistrats. Sénat : 1er et 2nd empire. Conseil Constitutionnel en 1958. Exception de constitutionnalité en 2008. §2 : L’évolution et la protection constitutionnelle contemporaine Le débat sur le contrôle de constitutionnalité a longtemps porté sur les seules règles d’organisation. Les déclarations étaient considérées comme des textes philosophiques sans

Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public