Cass Crim 22 Janvier 2008

qui s’applique elle au sein des 47 pays européens ayant ratifié cette convention. CHAPITRE 1 : Les juridictions communautaires. Elles constituent un ensemble appelé cour de justice de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2008. Dans cet ensemble, les juridictions communautaires les plus importantes sont : -la cour de justice qui a été crée en 1951. (CJCE) -le tribunal de première instance de la communauté européenne - crée en 1988. (TPICE- avent traité de Lisbonne)

rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente

à la protection des droits de l’Homme. Ex : la DDHC de 1789, la DUDH par les Nation Unies en 1948… B- Les sources spécifiques Elles viennent spécifiquement des catégories de personnes. Tout d’abord les enfants avec une convention de NY du 26 janvier 1990. Et la protection de droit économique (droit fiscal, droit du L) mais aussi de droit civil et politique = deux textes : - les 2 pactes des nations unies de 1966. Et la protection des progrès de la science avec la Déclaration Universelle de la

des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine

pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article 5. Normalement, R du gardien du véhicule (propriétaire

Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale. Au lieu de demander réparation au médecin, elle demande réparation à l’assureur de celuiqui a causé

d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est pourquoi le législateur rend possibles de longues gardes à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action terroriste est imminente), diffère

juridictions nationales. SECTION 3 : les lois de procédure pénale. La constitution impose un partage stricte des compétences : selon l’art 34 le législateur est compétent en matière de crimes et délits.. Cette distinction ne s’applique pas à la PP car l’article 34 réserve toutes les lois de PP que ce soit sur les crimes délits ou contraventions au pouvoir législatif. distinction entre lois de fond et de forme. Lois de fond : relatives aux situations, infractions, responsabilité et peines. Lois

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible d'engendrer

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation diffé