Cass Crim 22 Septembre 2010

le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une

spécialité : « Lutte contre la Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon de médicaments : son fonctionnement

création d’un second degrés : cour administratif d’appel Création des degrés pour alléger le conseil d’état. Reforme nécessaire car pas assez de tribunaux face aux nombreux litiges, carte judiciaire mal organisée. Ce fut fait en 1958. Les ordonnance du 22 décembre 1958 : elles concernent que les juridictions judiciaires. Les reformeélaborées dedans : - les tribunaux civils sont devenus des tribunaux de grande instance. Les justices de paix sont devenu les tribunaux d’instance - La carte judiciaire est

relevaient de la compétence des juridictions de proximité, sous réserve des autres mesures proposées par la commission (propositions 2 et 9). Mais maintien des juges de proximité, par redéploiement dans de nouvelles fonctions (cf. infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF (propositions 5 à 7). Le bloc pénal (correctionnel et police) (propositions 3 et 4). Le bloc des affaires

Tout commence avec la nomination au poste de Président du Conseil de PETAIN le 16 juin 1940 par le PR LEBRUN. Celui qui sera à l'origine d'un nouveau régime est militaire (PETAIN, ce sera pareil en 1958 avec DE GAULLE). L'armistice est signée le 22 juin 1940 et les Chambres (des députés, et Sénat) sont convoquées à Vichy et le 10 juillet 1940, elles votent un texte, une loi préparée par PIERRE LAVAL (bras droit de PETAIN) qui réussit à convaincre la quasi-totalité des députés sauf 80 qui seront

millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

conventionalité. 2) Cour de cassation à la suite de l’arrêt IVG reconnaît sa compétence pour exercer un contrôle de conventionalité des lois au motif que le Conseil constitutionnel avait écarté ce contrôle de son propre champs de compétence arrêt Cass. ch. mixte 24 mai 1975 société Jacques Vabre. 3) Le CE refusa de suivre la même voie et continue d’exclure de son champs de contrôle la conventionalité des lois, plus précisément des lois adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité –

à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales