Cass Crim 22 Septembre 2010

pas le cas si l' employeur avait négocié avec le comité d' entreprise un accord non dérogatoire et plus favorable pour les salariés). De plus, l' employeur sur un autre plan s' exposerait à une condition pénale, ce qui a été souligné par un arrêt CRIM. du 22 Janvier 1991, il s' agissait du délit d' entrave conduisant à une condamnation pénale. Des textes récents, en dernier lieu la loi du 20 Août 2008, permettent sous certaines conditions, aux élus du personnels tels que le comité ou les délégués

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission par celle-ci de cette acceptation ». Mais les parties peuvent

que la loi, expression de la volonté générale, peut seule limiter la liberté. Pareillement, Diderot dans L’Encyclopédie, défend certains principes comme la liberté, l’égalité. Cesare Beccaria, connu pour avoir rédigé un petit ouvrage intitulé Des Crimes et des Délits, dans lequel il défend un certain nombre de règles à appliquer en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il précise également ce que doit être la place du juge pénal. Selon lui, le juge pénal doit statuer en appliquant le principe

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

administrés) Le problème c'est que pour ces deux théories il y a trop d'exceptions. On ne sait pas vraiment quand appliquer le droit administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION

communiquer des info ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publique et ss considération de frontière ». Tte fois la jurisp de la CEDH n’est ps tjs très protectrice des opinions pol ou artistiques. Dans un arrêt Petersen du 22 nov 2001 la cour accepte l’exclusion de la fonction pub alld d’une pers pour ses idées communiste. Dans une décision Otto Preminger institut du 20 sept 94, la cour accepte la censure d’un film critiquant la religion. En Fr plsrs txt de valeur

juridique de subordination. a) La conception juridique de la subordination Cette conception juridique n’a pas toujours été celle retenue par la cour de cassation. Dans un premier temps, un arrêt de la chambre civil de la cour de cassation du 22 juillet 1909 s’est orienté vers une conception économique de la relation. Il s’agissait de conducteurs de taxi que la cour de cassation a qualifié de conducteurs salariés car travaillaient pour une seule personne, avec les outils mis à disposition par