Cass Crim 22 Septembre 2010

produits d'origine et les produits concurrent. Si l'adaptabilité n'était pas admise, il faudrait changer toute la gouttière. On n'aura de sanction que si on peut caractériser la volonté de profiter de la notoriété du concurrent : CA Versailles 26 septembre 1996 LEGO. Un autre arrêt célèbre : CA Versailles 14 janvier 1999. Il rappelle en premier lieu le principe selon lequel la compatibilité est par principe licite. On a considéré qu'il y avait abus : constitue un tel comportement la vente de pièces

famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

l’Administration ne doit pas être jugée par des tribunaux judiciaires. Cependant, littéralement, cette disposition n’implique pas l’élaboration d’un droit administratif. La conséquence de cette interprétation a été concrétisée dans la loi du 6, 7 et 11 septembre 1790 qui attribue le traitement de certaines réclamations contre l’Administration à des autorités locales. Une nouvelle loi des 7 et 14 octobre 1790 attribuait cette fois certaines réclamations administratives au roi. A travers ces deux lois, on

décret de 2008 avait fait passer le seuil de 4000€ à 20.000, et fut annulé car le PR « a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE « Perez » 10 février 2010). Il est aujourd'hui à 15.000 euros (Décret 11 déc. 2011). Au delà, il faudra une publicité (fait partie de l'obligation de déterminer ses besoins) variant selon le montant du marché (seuils modifiés par décret 29 dec. 2011 en conformité aux seuils

justification qui évolue et qui rejoins le modèle précédent. Organe plutôt politique. Avec un contrôle a priori, abstrait. Et le contrôle était centralisé, il n'y a que le conseil constitutionnel qui se prononce sur la constitutionnalité des lois. La QPC, 2008-2010 instaure un contrôle a postériori. 5) 1989: Pays de l'est et l'amérique latine (Colombie) Sortie de régime autoritaire ou militaire, sauvegarde des libertés et fonctionnement de la démocratie. Sur le plan technique ce sont des groupes qui fonctionnent

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

problème de droit public → saisir le tribunal administratif et le conseil d’état - il peut y avoir un problème de droit privé → droit pénal ▪ juridiction répressive (tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délit) et cour d’assise (crimes)) ▪ chambre correctionnel de la Cour d’appel ▪ chambre criminelle (statut dans les mêmes juridictions civiles, principe de l’unité de la justice civile et répressive) ex : tribunal de correction (TGI), tribunal de police (TI) → Droit civil

organes qui peuvent agir sur l'ensemble du territoire. Il y a des service d'administration centrale qui fonctionnent au niveau national et à côté on trouve des services à compétence national qui ont été crée récemment. (revue droit administratif 2009-2010 Benoit De...) ls ont été crées par un décret du 9 mai 1987 et leur particularité est qu'ils sont rattachés à un ministre et sont chargés d'une mission particulière. Troisième catégorie au sein de l'admin de l'état : les autorités indépendantes.

circulaire, qui réitère la règle fixée par un décret de 1991, doit être annulée dans la mesure où la disposition réglementaire est contraire au principe d’égalité. CE, 2011, Ass. SOS Racisme : saisi d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 août 2010 relative à l’évacuation des camps des Roms, qui prescrivait aux préfets d’engager « une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms », le Conseil d’Etat considère, d’abord, qu’elle contient « des dispositions