Cass Crim 23 Février 2000

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

… une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget

de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant

identification génétique. En droit civil, les empreintes génétiques permettent de faire la preuve de lien génétique de filiation. En principe, le recueil du consentement est présent. Par contre, en pénal, il est possible de prélever sans consentement pour des crimes graves, de plus des pressions peuvent être présent pour obliger la personne à consentir, car le refus de consentement est sanctionné en droit pénal. En droit civil, des pressions sont présentes aussi, car un refus pourra être interprété comme un

et ancien droit français ( Obligations ), précis Dalloz, 4e éd., Paris, 1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ; Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249. B.- L'obligation a un objet L'obligation a toujours

les autres crimes sont susceptibles d'être pris en compte, comme le vol à main armé. Le viol est également un crime pouvant aggraver le meurtre. La réclusion criminelle est également portée à la perpétuité lorsque le meurtre a été commis pour préparer ou faciliter un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice du délit. Cette circonstance aggravante est particulièrement utile. La seule façon d'aggraver l'infraction est que les délits ou crimes causés pour

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

ce qui veut dire que toutes les lois en vigueur en 2009 pour lesquelles le CC n’a pas était saisie n’ont pas étaient vérifiées. Les droits de 1789 et 48 existe donc mais ne sont pas garantis. Une réforme a eu lieu : la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui intègre un article 61-1 à la constitution instaurant la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité, ce mécanisme permet de déféré devant le CC une loi déjà promulguée, un justiciable peut donc invoquer un moyen en

appliqué des règles de droit juridiquement valables. Adoptées par les organes compétents puis appliquées. Cela montre que si l’on ne regarde que le droit positif sans instance de jugement supérieur, il n’y a rien à dire et l’on peut commettre des crimes atroces dans le régime du droit. C’est pour cela qu’après la guerre DUDH de 1948. Suivie dans plein de pays pour que le législateur ne puisse appliquer n’importe quoi. Cela peut-être interprété comme une sorte de juge naturaliste. L’homme lorsqu’il