Cass Crim 23 Juin 2009

des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle relecture

mécanismes de reconnaissance mutuelle au détriment des procédures nationales La convention de Dublin du 15 juin 1990, signée en complément de l’accord de Schengen du 4 juin 1985, a ainsi posé le principe d’un visa uniforme, délivré en fonction de critères harmonisés et permettant aux étrangers extra-européens de circuler librement au sein de l’espace Schengen. De même, l’accord d’application du 19 juin 1990 a conduit à une profonde européanisation du droit d’asile. Aux termes de cet accord, l’examen des

Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

est le débiteur du pacte alors que le franchiseur en est le créancier ou bénéficiaire. Le franchisé s'engage alors à proposer en priorité toute cession du fonds de commerce franchisé au 1. Paris, 16e ch A, 4 oct. 2000 ( deux arrêts), Versailles, 12 juin 1997 : D. aff. 1997, 931. 5. A. Van de Wynckele-Bazela, Pacte de préférence et contrat de franchise, D. 2004, chr. 2487. LE CONTRAT DE FRANCHISE 773 franchiseur 1. Si le franchisé ne respecte pas son pacte de préférence, le franchiseur peut aujourd'hui

d’homicide involontaire, s’agissant d’une atteinte par imprudence ou négligence d’un médecin portée à un foetus âgée de 20 à 24 semaines en parfaite santé, la négligence ayant causé la mort de celui-ci. La Cour de cassation casse cet arrêt, Crim 30 juin 1999, D 99. 710. « les faits reprochés aux prévenus n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal ». CA de Reims, 3 février 2000, D 2000 873, « Un enfant, après huit mois de grossesse, a franchi le seuil

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

peu favorable a la pèche, et elle verse des primes aux pecheurs qui décident de quitter la profession. Dans ce cas l’indemnité due au marin bénéficie t-elle aussi a la banque? Cass considère que le droit du créancier ne pouvait pas se reporter sur cette indemnité, qui est personnelle. Décision rendue par la cass le 25 juin 1996.! Prérogatives du créancier hypothéquaire : il a un droit de préférence. Si le banquier est en conflit avec d’autres créanciers, il a une priorité sur les créanciers chirographaires

il y a un titre entier consacré aux dispositions pénales. L'économie dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la consommation : protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans le domaine de la consommation