Cass Crim 23 Mai 1973

solution de bon droit), il avait au départ un rôle de proposition. Puis il s'est vu reconnaître une compétence juridique dans certains domaines : c’est le principe de la justice retenue (mais le chef d’Etat devait valider par sa signature). La loi du 24 mai 1872 octroie au Conseil d'Etat un pouvoir juridique qui lui est propre : on parle alors de justice déléguée. Le Conseil d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative

decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice qui l’altererai. Existence

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi. C. L’effet de l’entrée en vigueur de la loi : un principe

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

administrés sur sont propre territoire. Le droit consiste aussi pour un État à régir les rapports entres ses ressortissants avec les autres État. Il y a la un double intérêt pour l’État: il doit veiller à son propre intérêt sur le plan international, mai il s’intéresse également aux ressortissants français qui se trouvent à l’étranger pour les garantir de leur droit. Lorsque l’État s’intéresse à ses propres rapports avec les autres États ou lorsqu’il s’intéresse au sort de ses ressortissants, on parle

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

conséquence, le conseil d’état considère qu’il est soumis à l’autorité de la chose jugée des décisions par lesquels le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution d’une disposition législative. Exemple : CE assemblée 13 mai 2011 arrêt M’Rida. Toutefois l’autorité de la chose jugée ne s’applique que pour le texte de loi soumis au conseil constitutionnel, en revanche elle ne s’applique pas à la jurisprudence constitutionnelle dans son ensemble. En d’autres termes, lorsqu’est

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

prise en charge de l’orphelin, surtout au moyen de la tutelle, en constituent des formes possibles. Chacun peut en outre compter sur les siens pour être vengé d’un affront ou d’une agression ou, plus sûrement, pour le fleurissement de sa tombe. Des crimes d’honneur, des vendettas ou des agressions d’instituteurs se réclament ainsi de la solidarité familiale. Tous comptes faits, cette solidarité aboutit souvent à partager les mésaventures d’un parent. Par exemple, il peut falloir verser des indemnités