Cass Crim 23 Mai 1973

Etats membres de conclure entre eux des arrangements particuliers car ils ne visent que certains droits de la propriété industrielle, littéraire et artistique. De plus, il faut ajouter tous les règlements communautaires pour organiser ce droit. En 1973, un système européen du développement des brevets a été mis en place. On voit apparaître des titres transnationaux. On passe d’un système de protection nationale à un système international pour faciliter la protection nationale des PLA et à un système

successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière

conférences maritimes (avec la règle des 40-40-20 qui instituait une sorte de libéralisme organisé). Concernant la France il est difficile de rencontrer des législations véritablement protectionnistes. On peut néanmoins noter l’existence d’une loi du 23 décembre 1983 complétée par un décret du 22 février 1984 permettant à l’administration française « de prendre des mesures en vue de défendre les intérêts maritimes et commerciaux de la France » contre les armements étrangers bénéficiant d’un système

successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière

15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion fulgurante des droits de l’homme. Ce mouvement s’est traduit dans notre droit de la famille. Exemples : 1. La loi du 23 décembre 1984 : régimes matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime

constitutionnel de 1970, création de rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre

qui lui impose de statuer dans les 48h de sa saisine quand une liberté fondamentale est mise en cause. Dans la jurisprudence du CE, la notion de liberté fondamentale est quasiment celle de liberté publique si bien que les créances en sont exclues (3 mai 2002 : association de réinsertion sociale du limousin). § 5 : des pouvoirs placés à l’abri de l’intervention des puissances publiques La protection renforcée des libertés publique joue à l’égard des personnes privées mais aussi des pouvoirs publics

protection pénale contre l’espionnage des secrets d’affaires, Petites Affiches 10 nov. 1995 et 13 nov. 1995 ; PASSA (J), La propriété de l’information : un malentendu ? Droit et Patrimoine n°91, mars 2001, p.64. 4 Cass. Crim. 8 janv. 1979, D.1979.jur.509 note P.Corlay. 5 Cass. Crim. 12 janv.1989, Bull.Crim. n°14 ; Cass.Crim. 1er mars 1989, Bull.Crim. n°100.D.1990.Som.p.330, obs.J.Huet ; JCP.E.1990.II.15761, obs.A.Lucas et M.Vivant. 6 Voir récemment l’article précité de J.Passa, Droit et Patrimoine

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera