Cass Crim 23 Mai 1973

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté en vissant une ampoule

paraît pas relever par nature de règles de constitutions. C'est le fait du contexte de l'époque de la rédaction, car la constitution est le produit de circonstances sociales, historiques, politiques, déterminées. Ex : art 25bis de la C° helvétique de mai 1874, relatif à l'abattage du bétail de boucherie, disposition qui ne disparaîtra pas lors de la grande révision de 1999 ; amendements 18 et 21 de la C° américaine relatifs à la prohibition des boissons alcoolisées... b/ des règles

Conseil d’Etat) devant lequel le requérant conteste la loi sur la base de laquelle les décisions administratives ont été prises. - La 1ère décision QPC rendue en mai 2010 a amené le Conseil constitutionnel à abroger des dispositions législatives relatives aux pensions de retraite des agents des anciennes colonies françaises (QPC n°10-1 du 28 mai 2010)  dans cette affaire, étaient en cause des lois qui ne garantissaient pas le respect d’une égalité de traitement dans le montant des pensions de retraite

: Tableau : les faits : qualification juridique procédure : décisions rendues par les juridictions inférieures (de la cour de cass souvent) donc la cour d'appel thèses en présence : les arguments des parties, élements de developpement au regard des faits exposés probleme de droit : problème juridique soulevé par l'arrêt solution: réponse apportée par la cour de cass ) Section 4 : les fonctions de la responsabilité delictuelle La fonction traditionnelle de la responsabilité delictuelle consiste

retenue c’est à dire qu’il est chargé de donner un avis et ne va pas juger l’appel. De plus, cet avis est transmis au chef de l’Etat et c’est lui seul qui juge. Il faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la

apparemment limitative le domaine d'intervention de la loi. D'une part, "la loi fixe les règles concernant" un certain nombre de matières, tels les libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des crimes et délits et leurs sanctions, les impôts, les régimes électoraux, les nationalisations et les garanties fondamentales accordés aux fonctionnaires ; d'autre part "la loi détermine les principes fondamentaux" de certaines autres, tels la défense nationale

clause compromissoire (Clause dans l’acte) C’est la stipulation par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage d’un tiers les litiges qui pourraient naitre entre elles lors de l’exécution du contrat. Jusqu’à une loi du 15 mai 2001 la clause compromissoire était licite en matière commerciale mais pas en matière civile. Depuis cette loi « sous réserve des dispositions législatives particulières (exceptions de droit) la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus

apparemment limitative le domaine d'intervention de la loi. D'une part, "la loi fixe les règles concernant" un certain nombre de matières, tels les libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des crimes et délits et leurs sanctions, les impôts, les régimes électoraux, les nationalisations et les garanties fondamentales accordés aux fonctionnaires ; d'autre part "la loi détermine les principes fondamentaux" de certaines autres, tels la défense nationale

Mobilière = dernier domicile du défunt qui s’applique. Les règles tenant à la valeur économique du bien a) les régimes matrimoniaux C’est une matière qui vise a répartir les pouvoirs des époux sur leurs biens pendant leur mariage. La loi du 23/12/85  loi sur le régime matrimonial. La matière a été profondément remanié avec l‘évolution des mœurs. Aujourd‘hui la loi permet à chacun des époux d‘administrer ses propres biens et une partie des biens communs (acquis après le mariage) et elle