Cass Crim 24 Mai 2005

vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON

d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent

Ce réalisme de Droit fiscale irait de paire avec un amoraliste du Droit fiscal . Il serait amoral car il impose des activité illicites de la même manière que les activités licites . Les revenus tirés du proxénétisme sont imposable . Arrêt du CE, 5 mai 1976, Mlle X... ?? la loi fiscale frappe des situations de faits mais à vrai dire C’est le cas de toute loi qui s'applique à des faits pour les transformer en des situations juridiques . Ce qu'on prend pour un réalisme du Droit fiscal est la théorie

JCP éd. G, 1996, II, 22741 CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à l'élevage du cheval français - CA Paris, 4e ch., 20 novembre 1996, Bourgeois c./ Doueb - TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 10 mai 2002, n°00/05562, Duchêne c./ SA Mauboussin 13 Par

juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère

un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents» (Crim. 3 nov. 1982, GP 1982. 2. 658, note Marchi). 4 UNJF - Tous droits réservés Il se caractérise donc par l'obligation d'approvisionnement du fournisseur. Celui-ci s'oblige à ne vendre qu'à ses distributeurs.Ainsi, ceux-ci bénéficient d'une sorte

d'emprisonnement doivent faire l'objet d'un réaménagement. Problème: parallèlement, on assiste à une multiplication de lois destinées à lutter contre la dangerosité. Nous sommes actuellement à trois lois récidives: - la loi du 12 décembre 2005 - la loi du 10 août 2007 - la loi du 10 mars 2010. Il y a aussi la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Toutes ces lois traduisent un

collectif du préjudice il faudra qu’il soit distinct du dommage personnel subi. Chb soc 23 fev 2005, la Cour estime que le délit de bien sociaux et d’abus de confiance ne porte pas de préjudice indirect à l’ICP. La Cour estime qu’on ne peut pas distinguer le préjudice éventuel porté à l’ICP du préjudice porté directement aux salariés de l’entreprise. Dans un arrêt rendu en ass plénière le 7 mai 93, la C.cass opéra un revirement de jp à des syndicats patronaux le dt d’agir en justice à l’encontre

motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de

accords collectifs entre eux. Jusqu'à une date récente un accord de niveau inférieur ne pouvait comporter des dispositions plus favorables au salarié que celui supérieur. Quand il s’agissait de relation dans ces normes juridique jusqu'à la loi du 4 mai 2004 celle-ci était marquée uniquement par l’application du régime de faveur : elle a pu modifier ce type de relation. Elle est relative au projet professionnel continu, et au dialogue social. A partir de la il devient possible a l’accord d’entreprise