Cass Crim 24 Octobre 2000

emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Si les faits sont commis pour se procurer à soi-même ou procurer à d'autres un avantage patrimonial injuste, la peine de prison est de 2 à 5 ans. Claude DUCOULOUX-FAVARD GP20000718008 Gazette du Palais, 18 juillet 2000 n° 200, P. 55 - Tous droits réservés La nouvelle réglementation pénale en matière de corruption Belgique E.L.D.B., juillet 1999 La corruption empêche qu'une véritable compétition s'instaure entre les acteurs économiques : le choix du contractant

.................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 : Fêtes et journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ..............................................................................

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

ont été posés. Principe de séparation des autorités admin et judiciaires. C'est à partir de ce principe que peu à peu vont se développer règles de droit spécif à l'admin, qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était justifiée par le

jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein de la

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

révolution et de l'empire. Loi du 9 août 1871 etc. Il faut régler le sort des disparus. Le législateur s'est dit ensuite qu'il fallait prévoir un statut plus général des disparus, et qui devra être intégré dans le code civil. Ordonnance du 30 octobre 1945 il a instituer un réel statut de la disparition. Pour que ce statut s'applique on doit se trouver dans l'hypothèse que le corps de la personne n'a pas été retrouvé alors qu'elle a été exposée à un péril la dernière fois qu'elle a été vue.

a hierarchisé. A)Les categories de textes a) Il y a 3 types de textes internes : la constitution, La constitution est un texte qui a pour pour principal role d’oragniser le fonctionnement de l’Etat. En France, c’est la constitution du 4 Octobre 1958 est en vigueur. Elle a deux objets : le premier est de mettre en place les institutions , cela releve du droit constitutionnel, le deuxieme est d’etre le texte de referenec e de tous les autres textes parce qu’lle enonce un certains nombres de

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut