Cass Crim 26 Mars 1997

ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 1. Etre ivoirien, 2. Etre majeur, 3. Etre titulaire soit de la licence lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime fixé par le décret n°54-343 du 27 mars 1954 ou le régime antérieur, soit de la maîtrise en Droit ou du doctorat en Droit, 4. Etre titulaire, sous réserve de dérogations règlementaires, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, 5. N’avoir pas été l’auteur ayant donné lieu

civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de l’h, et de l’être humain à l’égard de la biologie et de a médecine => Elle impose aux E de prendre des mesures pour garantir la dignité de l’être humain (et non de la personne). Or la nuance entre personne et être humain

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

barrage ne cause de préjudice qui soit plus lourd qui le simple trouble de bon voisinage. Sentence arbitrale du 14 septembre 1872 en Alabama, l’état ne doit pas admettre que son territoire soit utilisé pour porter atteinte a d’autres Etat. CIJ 31 mars 2008, équateur contre Colombie : l’équateur reproche à la Colombie d’avoir procédé « a des épandages aériens d’herbicide qui sont considérés comme toxiques pour la faune et la flore ainsi que pour la population » et l’Équateur estime que « ça a gravement

), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901 : cités in DEMOGUE (R.), FUZIERHERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14

du quel les deux frères s’entretuèrent (v. Eschyle, Les Sept contre Thèbes)… Le droit serait donc une « ligne déterminée » qu’il faut respecter. Plus près de nous, et il ne s’agit plus de légende, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 évoque dans son article 4 « les bornes » de la liberté qui ne « peuvent être déterminées que par la loi » qui n’exprime plus la volonté d’un Roi, mais celle de la nation (la volonté générale). Le Roi (Rex, regis) est l’homme droit, l’homme

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

La place des principes généraux du droit............................................................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27

Che Guevara 1 Che Guevara Che Guevara Che Guevara, 5 mars 1960, photo d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie)