Cass Crim 26 Mars 1997

contrats individuels de travail en cours d’exécution ou à venir. En revanche, les conventions et accords collectifs ne peuvent être invoqués pour des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Voir l’arrêt de la Cour de cassation. 19 nov. 1997 * L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources professionnelles - les conventions collectives Sommaire Plan Glossaire < > L’application automatique et impérative des conventions collectives ne conduit

1992 - il n'y a responsabilité contractuelle que pendant le transport proprement dit, c'est-à-dire précisément entre le moment où le voyageur commence à entrer dans le véhicule et celui où il achève d'en descendre. C'est ce qu'a précisé 1ère Civ 7 mars 1989. Par conséquent si le voyageur est bléssé sur le quai d'une gare, on ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle du transporteur, mais là encore on pourra rechercher sa responsabilité délictuelle Aujourd'hui cette obligation de sécurité

contrat à l'égard des tiers, comparaisons francobelges, L.G.D.J. 1992; Foriers, P.A. et alii, Les contrats spéciaux, Editions Formation permanente CUP, 1999; Foriers, P.A. et alii, Vente et cession de créance, Editions Formation permanente CUP, 1997; Foriers, P.A., La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation, Bruylant, 1998; François, L., Le problème de la définition du droit, Faculté de droit de Liège, 1978; François, L., Le cap des tempêtes

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

notion de coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis

idées de Locke Idem pour Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 ( textes très procéduriers, très pragmatiques (≠DDHC : plus générale car se veut universelle) § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Adopté le 26 août 1789 ( confiance aveugle au législateur : elle n’organise nullement des procédures pour garantir ces droits (Art 4 : Le législateur peut seul fixer des bornes à l’exercice des droits naturels de chaque homme) Insertion de la DDHC au Préambule

une situation irréversible, c’est les critères de la mort pour le prélèvement d’organes, a priori il n’y a pas de raison de les écarter pour les autres hypothèses et la Cour de Cassation ne retient pas une solution différente (article du 7 janvier 1997 1 ere chambre civile, JCP 97 II 22830). Il y a d’autres hypothèses où l’on ne peut pas formellement constater le décès : La disparition : elle est visée à l’article 88 du code civil et elle concerne le cas de la personne disparue dans des circonstances