Cass Crim 27 Janvier 2010

procédure collective et les cas de banqueroutes sont expressément énumérés à l’article L 645-2 du code de commerce. L’infraction de banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. En effet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses suivantes, la fraude aux droits des créanciers et des tiers. Cette loi a connu, depuis, plusieurs ajouts. Et une disposition plus récente, de 2005 a élargi

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

personne qui a commis cette faute. b. Le retour vers une définition plus objective de la faute • L’élément subjectif est abandonné petit à petit : o L’article 414-3 du code civil, considéré comme un texte interprétatif, est introduit par la loi du 3 janvier 1968 et dispose que l’on peut être condamné même si l’on souffre d’un trouble mental (Cour d'appel Reims, 16 février 2002) Mais reste encore la question de la responsabilité des enfants (que l’on appelle infans). o En ce qui concerne le cas des enfants

constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de

inanimées, in Répertoire de droit civil Dalloz, n° 69. 6 Selon les mots de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte

dommages-intérêts punitifs, ils ont un aspect dissuasif extrêmement efficace. Dans ce contexte, il faut s’interroger sur les demandes récurrentes de dépénalisation du droit des affaires. Les malversations ne plaident pas en sa faveur. Le rapport Coulon de janvier 2008 préconise une démarche orientée dans 3 directions : - promouvoir une nouvelle configuration du champ pénal en modifiant les modes de régulation applicable à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises - la construction d’un appareil

 Cass. Crim., 8 aout 2007, pourvoi n° 07-84.252, D. 2007 p.2307 : Durant l’enquête préliminaire, une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article

Tendance actuelle a la multiplication des infractions et des incriminations . Législateur contemporain pense que la répression ces un des meilleur moyen pour dissuader des comportement qu’il estime contraire a l’ordre public , ex décret du 21 juillet 2010 , créer une nouvelle infraction : outrage au drapeau tricolore , perpétré en dehors de toute manifestation organisé . Ou règlementé par les autorités publiques . Cette infraction codifié article R645 -15 . Fait suite a un pseudo scandale photo

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble des mesures devront être appliquées au 1er janvier 2019. Le projet CRD IV vise à mettre en œuvre Bâle III en Europe. Le projet CRD IV (Capital Requirements