Cass Crim 27 Janvier 2010

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

juridiques, économiques et sociales- Fès Master spécialisé : droit des affaires [pic] Année Universitaire 2009-2010 Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n°

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité de la loi pénale dans le domaine des principales infractions portant atteinte juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

choisir une réponse. | a. C. cass., Crim., 27 février 1990, Touvier | | | b. C. cass., AP., 2 juin 2000, Fraisse | | | c. C. cass., CM., 24 mai 1975, Jacques Vabre | | Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 5 Points: 1 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler lui-même la conformité d'une loi à un traité international Réponse: Vrai Correct Faux Incorrect Voir Décision du 15 janvier 1975, n° 74-54, Loi relative à l’interruption

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document