Cass Crim 30 Janvier 2002

fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs reprises[31] comme arme de lutte contre le travail dissimulé car elle ne se contente pas d’être préventive puisque son omission entraîne des sanctions. [...] (http://www.oboulo.com/droit-prive-

d’autorisation). 30 Les éléments fournis au JLD •  Éléments utiles de nature à justifier la visite (des indices de pratiques anticoncurrentielles et non des preuves) (Cass crim. 4 avril 2012 n°10-88192 ; Cass crim. 19 décembre 2012 n°12-82270) sans exiger un niveau d’indices plus élevé en fonction de l’activité de l’entreprise (Cass. Crim. 11 janvier 2012 n°10-85446 /groupe Amaury) 31 •  sur un secteur de l’économie et non sur un marché pertinent (Cass. Crim. 25 janvier 2012 n°10-85476

moment de leur passage à la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la

PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de la présence de la partie civile, 35. ART. 1. – GARANTIE DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, 152-163. CHAP. 1. – Accès à la qualité de partie civile, 36-148. SECT. 1. – Conditions

par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel des dispositions concernant l’exécution des peines est de nature réglementaire (la Constitution de 1958 n’a pas réservé ce domaine à la loi). Dans le code de procédure pénale français, aucun

Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement :

DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de

chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre

la constitutionnalité en déclarant conformes à la Constitution les dispositions figurant dans la même loi et établissant, en faveur des maires un pouvoir de transaction similaire à celui mis en place pour la HALDE (Décision N° 2006-535 DC du 30 mars 2006). Le Sénat, traditionnellement attaché à la qualité de la loi et à la correction juridique des textes, tend ainsi à se spécialiser, au sein du Parlement, comme la Chambre qui détecte et résout les problèmes de constitutionnalité posés par

LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D’AUTRUI (art. 1384 al. 1 CC.) a. L’apparition du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1 C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. D’une part, il semblait que si l’art. 1384 al. 1 CC. avait pu fonder la naissance d’un principe