Cass Crim 30 Janvier 2002

loi com m u nale et u n article 601ter d ans le Cod e ju d iciaire; su r cette loi, voy., A. M ASSET, « Les sanctions ad m inistratives d ans les com m u nes : en rou te vers le d roit com m u n al arm é », J.T., 2001, p p . 833-838 et Ad m . Pu bl., 2002, p p . 12-23 (version com p létée), ainsi qu e “De vraies sanctions ad m inistratives ou d es sanctions p énales cam ou flées?, Réflexions en d roit interne belge”, Rev. Fac. Dr. Liège, 2005, p . 441-466. R. AN DERSEN , D. DEOM et D. REN DERS, Les

des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code

par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques en matière d’emploi, de relations du travail ou encore de formation professionnelle. Plus de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant

................. 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2   II. LES EXCEPTIONS ...................................................................................... 3   A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ......................................

verrons que ce n’est pas une source exclusive , s’agissant des textes en vertu de la constitution de 1958 législateur pas seul compétent pour déterminer les infractions , au terme de l’article 34 de la constitution le législateur peut déterminer les crimes et délits , qui revient au pouvoir règlementaire de déterminer les contraventions , la plupart des textes sont codifié dans le code pénal de 1810, profondément rénové en 1994 . Le code comprend deux partie une législative , et une règlementaire

facultativement en matière de délit et exceptionnellement pour les 4 DORWLING-CARTER (M.), « Faut-il supprimer le Juge d’instruction ? », JCP éd. G 1990, I, 3458, n° 7. 5 PRADEL (J.), Manuel de procédure pénale, 12èmeéd., Paris : Cujas, 2004, p. 30, n° 12. 6 VAN RUYMBEKE (R.), Le Juge d’instruction, 3ème éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1996, p.33. 4 contraventions (art. 79 du C. pr. pén.). Il ne peut toutefois se saisir lui-même. L’ouverture de l’information exige soit un réquisitoire introductif

fait pas exclusivement référence à un texte adopté par le législateur. Depuis la Constitution de 1958, la détermination des infractions relève d'un partage de compétence entre le domaine législatif (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37). Les crimes et les délits (c’est-à-dire les actes plus graves) relèvent du premier domaine , alors les contraventions (punies de simple peines d’amende) relèvent du second. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 8 Contravention Cette approche particulière de la légalité

procédure collective et les cas de banqueroutes sont expressément énumérés à l’article L 645-2 du code de commerce. L’infraction de banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. En effet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses suivantes, la fraude aux droits des créanciers et des tiers. Cette loi a connu, depuis, plusieurs ajouts. Et une disposition plus récente, de 2005 a élargi

conjoint ou concubin de la victime « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées… ». Á ce propos, on peut citer un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim 16 décembre 2009) qui considère que : « L'extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ». La Cour de cassation confirme donc l’exclusion de la circonstance

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre