Cass Crim 30 Janvier 2002

L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration par les parents de l’existence d’un empêchement 30 II. LES EFFETS DU JUGEMENT DE DÉLAISSEMENT 37 A. Les effets à l’égard des parents 37 B. Les effets à l’égard de l’enfant 37 III. LA POSSIBILITÉ DE RESTITUTION DE L’ENFANT DÉCLARÉ DÉLAISSÉ 38 CHAPITRE QUATRE L’INTÉRÊT DE L’ENFANT : PLUS

extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux)

siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité du régime

L’idée est donc née de créer un système de protection pour la marque correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier ressort la Cour de justice des communautés

distinction, on la retrouve dans toute la législation du 20ème siècle. Code qui distingue phase d’instruction/ de jugement, il va aussi déterminer les juridictions compétentes en fonction de la classification tripartite des infractions (crimes : cour d’assise, contraventions :TP ; délits..) Code pénal 1810 : rappelle l’ancien régime car il revient à la tradition des peines sévères et consécration de principes révolutionnaires tels la légalité des délits et des peines, et la classification

ans, issu des œuvres d'un autre homme. Seul Thomas, le frère utérin, a survécu. Un médecin, appelé sur les lieux, a rédigé ensuite les certificats de décès et leur teneur a été reprise par l'officier d'état civil: 1 h 15 pour Jérôme, le fils, et 1 h 30 pour la mère. Si l'on retient cette chronologie, la mère est morte en dernier, et sa succession est dévolue au seul descendant survivant, Thomas. Mais voilà que l'ancien époux, père de Jérôme, l'enfant mort dans l'incendie, agit en rectification

comme un moyen pour obtenir des aveux. Et puisque ce sont donc les "indices graves et concordants de culpabilité" qu'un juge constate avant de signifier à celui sur lesquels ils pèsent qu'il entre dans une catégorie particulière, celle des « inculpés»[30], le juge va par le contrôle judiciaire, pouvoir limiter sa liberté d'aller et venir, sa liberté de communication, etc.  Les indices graves et concordants de culpabilité sont-ils donc si éloignés des indices prochains utilisés dans les régimes totalitaires