Cass Crim 30 Octobre 2006

preuve il existe deux ordres de juridiction en droit français. Les juridictions civiles : TI, TGI, Tribunal de Commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, le conseil des Prud’Hommes, les cours d’appel, et la Cour de Cass. Les juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Le conseil constit à la possibilité de contrôler la constitutionnalité càd la conformité des règles au regard de la constitution

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

lieu conditions : Etat mis en cause ait accepté en signant la Convention qu’un recours individuel puisse être exercé contre lui (Etat pouvait signer la Convention et refuser les recours individuels.) Entre 74 et 81 = cas de la France : 2 octobre 1981 = acceptation de ce recours, accord définitif. / La règle de l’épuisement des recours interne : art. 26 de la Convention européenne = individu ne peut pas saisir les juridictions créer par la Convention (donc la Commission) si il n’a pas d’abord

correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans

précisées par les témoins ; consultation au service des urgences à l'Hôpital Laennec à 15 heures 30 (piqûre dûment constatée en deux points, prélèvement pour sérologie VIH, pas de prescription de médicament anti-rétroviral type AZT) ; le 30 juillet 1991, positivité de la protéine p 24 du virus VIH1 ; anti-corps anti-VIH négatif ; le 9 septembre 1991, positivité des tests Elisa nécessitant un contrôle effectué le 30 septembre, où le diagnostic d'infection par le VIH est objectivé sur la positivité du Western

90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent en France (pas toutes françaises  318) 30 millions de personnes concernées par l’assurance vie, titulaires et bénéficiaires du contrat confondus

tout autre vendeur distance - obligation de livrer un produit conforme la description initiale, - obligation de garantie lgale en cas de dfaut du produit (rparer, remplacer ou rembourser le produit), - obligation de rembourser le produit sous 30 jours dans le cas o le consommateur reviendrait sur son acceptation. Pour tout problme, le consommateur doit dabord tenter de trouver un accord avec le professionnel. En cas dchec, il doit adresser au professionnel une lettre recommande de mise en demeure

autre vendeur à distance : - obligation de livrer un produit conforme à la description initiale, - obligation de garantie légale en cas de défaut du produit (réparer, remplacer ou rembourser le produit), - obligation de rembourser le produit sous 30 jours dans le cas où le consommateur reviendrait sur son acceptation. Pour tout problème, le consommateur doit d'abord tenter de trouver un accord avec le professionnel. En cas d'échec, il doit adresser au professionnel une lettre recommandée de