Cass Crim 30 Octobre 2006

du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la

» la salariée poursuivie n’était pas répréhensible.(Cass. Crim., 11 mai 2004, n° 03-85521, voir aussi 26 avril 2006, n° 05-83564). De même, « un salarié peut produire en justice des documents (photocopiés) dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur » (Cass.soc 30 juin 2004 n° 02-41.720, voir aussi 28 février 2006, n° 04-40984).Une application symétrique pour les droits

Et ce principe n’est pas explicitement prévu par la loi. De même l’article 9 CPC ne fait pas référence explicitement de la loyauté. procédure pénale, c’est la JP qui a consacré ce principe. Visé parfois avec l’article 6 CEDH ; arrêt CC 9 août 2006 ou 4 juin 2008. Si la CC n’hésite pas à viser ce principe, il faut remarquer qu’elle ne le définit pas… C’est l’ensemble de la JP qui permet de faire apparaître des lignes directrices SUBSTANCE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE : exigence de moralité

tout d’abord par la vente de marchandises à prix réduits. La réduction doit être réelle et se détermine par rapport au prix antérieurement pratiqué par le commerçant. Le prix de référence sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité (article 3 de l’arrêté du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur). Cette règle permet d’éviter une pratique tentante pour le commerçant qui serait d’augmenter ses

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

du nouveau Code pénal, le législateur avait déjà apporté des exceptions au principe d’irresponsabilité pénale des personnes morales, notamment en matière de réglementation des changes, de répression des infractions économiques avec une Ordonnance du 30 juin 1945. La Chambre criminelle, tout en réaffirmant l’irresponsabilité pénale de principe des personnes morales, avait retenu leur responsabilité pénale dans 2 cas. Lorsque l’infraction poursuivie était de nature matérielle et lorsque le texte d’incrimination

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

2019. Le projet CRD IV vise à mettre en œuvre Bâle III en Europe. Le projet CRD IV (Capital Requirements Directive) expose le nouveau cadre réglementaire applicable aux établissements de crédits, en remplacement des directives en vigueur 2006/48/CE et 2006/49/CE. Reprenant les propositions du Comité de Bâle, le projet de directive a pour objectif de renforcer et garantir la stabilité du système financier en instaurant de nouveaux standards de solvabilité et de liquidité pour les établissements

l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera dit contradictoire

dispose la victime sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 de poursuivre le commettant ne peut en aucun cas être contesté par ce dernier. En effet, il convient d’observer que le commettant en toute hypothèse ne jouie d’aucun privilège de discussion[30]. D’ailleurs, cette solution jurisprudentielle n’a pas été remise en cause par l’arrêt Costedoat. De plus, lorsque l’immunité du préposé se trouve écartée mais que l’abus de fonction ne peut être caractérisé, la victime dispose d’une option qu’elle