Cass Crim 30 Octobre 2006

........................................................................................................................p. 30 1. La répartition avant 1958....................................................................................................................................................................................................................... p. 30 2. Les articles 34 et 37 de la Constitution................................................................................

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent

parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de plus en plus au Conseil Constitutionnel : protection assurée par le juge. Rôle également du juge administratif (loi du 30 juin 2000, créant le référé liberté, qui permet au juge administratif de déterminer lorsqu’une liberté est fondamentale ou non). « Gouvernement des juges » ? ● le juriste doit prendre en considération la contrainte normative internationale : parce

ass. 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autres. B. Le contenu des sources constitutionnelles. Outre le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946

les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part, tout un pan de réglementation et de retour en arrière, exemple la loi des 35 heures qui est sans cesse modifier. Chapitre II : les acteurs du droit du travail | I. Les acteurs de l’entreprise Syndicat, déléguée du personnel

au sens de l’art. 34. Dès lors la fixation par un texte de l’ordre de juridictions compétent pour connaître de certaines catégories de litiges relève de la compétence du législateur (dans les limites constitutionnelles déjà étudiées). Voir : CE ass. 30 mai 1962, Ass. Nat. de la Meunerie à seigle, Rec. 233. On doit donc considérer que les règles jurisprudentielles déterminant la répartition des compétences juridictionnelles ont valeur de PGD (seule une loi peut y déroger). Si un juge, adm. ou jud.

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

activités frauduleuses sont également en hausse. L'usurpation de l'identité numérique des consommateurs est en augmentation. Les hameçonneurs sont toujours à la recherche de meilleurs moyens pour escroquer les internautes et de récolter plus de leurs crimes. C'est le cas du « Phising », un phenomène paru sur le net il y a quelques années et qui consiste en une arnaque de type bancaire. Par exemple un pirate crée un site web complètement indentique a celui de la banque visée et envoie un email aux internautes

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

en générale. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine. Cf. : LIVRE I du CODE PENAL. Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes et délits). Le Droit Pénal Spécial quant à lui a vocation à étudier individuellement chaque infraction. Il précise la peine Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse