Cass Crim 30 Octobre 2006

............................................................................................................. 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ...............................

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte

international. Les indexations, ces dispositions sont certes d’ordre public interne mais ne sont pas applicables pour autant dans l’ordre international donc ce ne sont pas des lois de police, 2 arrêts de la Cour de Cassation du 12 janvier 88 et 11 octobre 89. Les lois sur le commerce : lois Hems et Burton qui interdisent le commerce avec Cuba ont été considéré comme des lois de police par la jurisprudence. Loi d’Amato qui prohibe les relations commerciales avec la Lybie et l’Iran, ce sont des lois

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance