Cass Crim 30 Octobre 2006

Celle-ci a réalisé des efforts significatifs, ainsi que l’illustre la mise en œuvre progressive des règles pénitentiaire européennes (RPE) telles que révisées en 2006 et l’adoption de la loi pénitentiaire. D’importantes évolutions jurisprudentielles depuis l’arrêt Marie du Conseil d’Etat le 17 février 1995 ainsi que la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont introduit, en parallèle, un contrôle toujours plus étroit de la réalité carcérale

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

Celle-ci a réalisé des efforts significatifs, ainsi que l’illustre la mise en œuvre progressive des règles pénitentiaire européennes (RPE) telles que révisées en 2006 et l’adoption de la loi pénitentiaire. D’importantes évolutions jurisprudentielles depuis l’arrêt Marie du Conseil d’Etat le 17 février 1995 ainsi que la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont introduit, en parallèle, un contrôle toujours plus étroit de la réalité carcérale

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de

instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Seulement, au fil du temps, le Droit Pénal Français va s’internationaliser et ainsi d’autres sources vont être à prendre

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

17 16. Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisés dans le contentieux de la nationalité 17. Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel 18. Un pôle « crimes contre l’humanité, génocides » Proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 19. Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par cour d’appel Proposition

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une

circulation est soumise à déclaration. Deux questions se posent au moment de la déclaration : est-ce que la marchandise est libre à l’entrée et à la sortie ? et est-ce que elle est soumise à une formalité particulière et à la taxation ?. On créé en 2006 le système DELTA, le système des déclarations informatique, la marchandise va circuler plus ou moins librement sur le territoire mais l’importateur aura au préalable déclaré la marchandise informatiquement. La tendance depuis la fin de la guerre a