Cass Crim 30 Octobre 2006

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf

entre les hommes, mais aussi des devoirs que l'homme s'impose à lui-même (domaine plus large que le droit). La morale est différente pour chaque personne Le droit peut s'évader de la morale et même choquer quelquefois (voleur devient propriétaire après 30 ans). Le droit est le même pour toutes les personnes. Leurs objectifs sont différents la morale est plus exigeante et tent parfois à la perfection : elle encourage le droit qui lui est plus modeste : assure la paix sociale, la sécurité Leurs sanctions

protocoles 11 et 14 sur la procédure. Etant insuffisants, on a cherché encore à apporter remède à cet encombrement avec les protocoles 15 et 16. Section 3 : La suite de la Convention § 1 : La Charte sociale européenne Texte signé à Turin le 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 25 février 1965. Objectif : adjoindre des droits économiques et sociaux aux droits civils et politiques reconnus dans la Convention. Ce texte a été complété, « charte sociale européenne révisée » du 3 mai 1996, qui regroupe

de l’homme auquel la loi ou la jurisprudence attache une conséquence juridique qui n’a pas spécialement été recherchée. La thèse contractuelle a toujours eu des adeptes : Josserand. La jurisprudence s’est cependant fixée dans deux arrêts en date du 30 mai et du 11 juin 1838. La Cour de cassation considère que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portante atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages ». L’idée est qu’au moment de la célébration du mariage, un consentement

administrés) Le problème c'est que pour ces deux théories il y a trop d'exceptions. On ne sait pas vraiment quand appliquer le droit administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions

sous l’empire de la directive 2004/18/CE marchés publics passés par des entités adjudicatrices. La passation des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et par les entités adjudicatrices sont désormais soumis au même régime défini en 2006 et codifié par l’art. L. 551 CJA. Avant, Les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs régime de passation soumis à l’art. 551-1 CJA ; Les marchés publics passés par les entités adjudicatrices régime de passation soumis à l’art.

SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur