Cass Crim 31 Janvier 1974

une inspection du travail Pendant très longtemps il y a eu 3 types d’inspections (pour les transports, l’industrie et le commerce, l’agriculture)Depuis 2009, les 3 corps d’inspections sont en train de fusionner en un seul : c’est seulement au 1er janvier 2010 qui devrait n’y avoir qu’un seul corps Ces inspections sont composés de : • Un inspecteur• Des contrôleursLa France est divisée en sections (selon l’industrie du territoire)L’inspection à donc une compétence géographique Ces inspecteurs ont,

fréquemment utilisée pour réviser la Constitution. Il y a eu plus d'une quinzaine de révisions pendant la Ve République. Révisions importantes : * loi constitutionnelle 31 décembre 1963 sur le régime des sessions : la session qui était unique se dédouble : une en automne et une au printemps * loi constitutionnelle 29 octobre 1974 : elle étend à 60 sénateurs ou députés le droit de saisir le CC : pour la 1ère fois le CC va pouvoir être saisit d'une loi par l'opposition Révision qui offre un statut

(tracé de frontières, régime de démilitarisation, statut de fleuve international). L’interprétation Commentaire du texte de la Convention de Vienne sur le droit des traités (adoptée le 23 mars 1969 ; entrée en vigueur le 27 janvier 1980) SECTION 3. INTERPRÉTATION DES TRAITÉS Article 31 RÈGLE GÉNÉRALE D’INTERPRÉTATION 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 2. Aux fins de l’interprétation

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 19931994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues

d’égalité devant la loi et devant l’impôt et le principe de la souveraineté national et le principe de séparation des pouvoirs. Préambule de la C° du 27 octobre 1946 : C° de la 4è république. Elle a été intégrée au bloc C° par une décision du 15 janvier 1975 (IVG). Ce préambule contient notamment ce qu’il appel les principes nécessaire à notre temps qui sont de nature politique, économique et sociale. (Ex : Règle d’égalité homme, femme ; égalité de tous devant les charges publiques ; le droit syndical ;

n’existaient pas encore à l’élaboration du Code, le cours portera également sur les incriminations relevant du Code Pénal Militaire ainsi que des infractions du droit Pénal international applicable en Droit Congolais comme les Crimes contre l’Humanité, le Génocide, les Crimes de guerre, etc. En appendice, les étudiants seront invités à une étude approfondie sous forme d’échanges sur la question de la répression éventuelle des faits de sorcellerie en droit Congolais législatif. En effet, contrairement

n’existaient pas encore à l’élaboration du Code, le cours portera également sur les incriminations relevant du Code Pénal Militaire ainsi que des infractions du droit Pénal international applicable en Droit Congolais comme les Crimes contre l’Humanité, le Génocide, les Crimes de guerre, etc. En appendice, les étudiants seront invités à une étude approfondie sous forme d’échanges sur la question de la répression éventuelle des faits de sorcellerie en droit Congolais législatif. En effet, contrairement

CP, càd en dehors du Livre II qui traite des atteintes aux personnes et du Livre III qui traite des atteintes aux biens. C'est l'idée que l'animal n'est ni une personne ni un simple bien. Ce texte ne protège pas les animaux sauvages. La Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux dite Loi Pitbull, a modifié la rédaction de l'art 528 Cciv et cette loi distingue dans la définition des meubles par nature, les animaux des corps qui peuvent se transporter. Le lég a donc qlfier l'animal

justifications:loyauté des transactions,santé publique,...appellent à apprécier les mesures nationales conformes ou non à la protection d'un IG non marchand? Ce qu'est une MEERQ ? Il faut remonter à un arrêt qui a posé un standard JCP JCP Dassonville 11 juillet 1974 (très important) est donc une MEERQ: « toute réglementation commerciale des EM susceptible d'entraver ,directement ou indirectement,actuellement ou potentiellement,le commerce entre les EM » I) la mesure doit être imputable à un EM peut être une MEERQ