Cass Crim 31 Janvier 1974

situation, il est envisagé de généraliser à tous les actes juridiques une solution énoncée à l’article 901 du Code civil pour les libéralités et figurant déjà à l’article 489 du Code civil dans les dispositions relatives aux majeurs issues de la loi du 3 janvier 1968 rédigée par le doyen Carbonnier. Cette généralisation avait d’ailleurs déjà été E X P O S É D E S M O T I F S envisagée par lui et permet de régler de façon uniforme la question de l’acte juridique conclu sous l’empire d’un trouble

jeune homme qui devait se marier, l'opinion publique qui s'occupait de la catastrophe s'est ému de la jeunie fiancé qui était enceinte. Le législateur a modifier la constitution et a introduit l'institution du mariage postume. Le Parlement a adopté le 31 decembre 1959 une loi particulière permettant le mariage postume, c'est à dire le mariage aprés le déccès de l'un des futurs époux. Pour que l'enfant soit légitime et qu'on lui reconnaisse ses droits. Loi suscité par une situation particulière mais

de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités

il est envisagé de généraliser à tous les actes juridiques une solution énoncée à l'article 901 du Code civil pour les libéralités et figurant déjà à l'article 489 du Code civil dans les dispositions relatives aux majeurs issues de la loi du 3 janvier 1968 rédigée par le doyen Carbonnier. Cette généralisation avait d'ailleurs déjà été envisagée par lui et permet de régler de façon uniforme la question de l'acte juridique conclu sous l'empire d'un trouble mental dans un nouvel article 1109.

Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 405-421. (3) CJCE 18 mai 1982, AM & S c/ Commission, aff. 155/79, Rec. 1575, pt 18. Sur l’utilisation du droit des Etats membres comme source du droit communautaire, V. par ex. concl. av. gén. Warner sous CJCE 23 oct. 1974, Transocean Marine c/ Commission, aff. 17/74, Rec. 1063, 1089. (4) Cependant, en droit français de la concurrence, l’influence du débat communautaire se fait sentir. Certains auteurs raisonnent en termes de « standard de preuve » : N. Jalabert-Doury

(pas le droit des traités) => il est issu de la coutume et des ppes généraux du droit international. Il peut être utilisé par le juge constitutionnel qui va y faire référence CAR le bloc de constitutionnalité lui même y fait référence => ex : CCL 22 janvier 1999 fait référence aux PGDI et à la règle pacta sunt servanda appliquée en droit IL. Concernant le droit international conventionnel (Traités) =>il peut avoir une valeur constitutionnelle ou non constitutionnelle, supra législative (comme c'est

Gouvernement n’a nullement l’intention de mettre fin à la corruption. En conséquence, la corruption s’est intensifiée. L’enquête sectorielle sur la pratique de la corruption dans les domaines clefs de la vie économique et sociale au Cameroun, réalisée de janvier à avril 1999, ainsi que les conclusions que Garddes a tirées de l’atelier tenu les 23 et 24 mars confirment cette opinion. Il est possible de conclure la présente section en disant que l’absence de valeurs morales, l’immunité dont jouissent les personnes

compétence du pouvoir exécutif essentiellement du Gouvernement qui dispose d’un pouvoir autonome au même titre que le législateur pour édicter des règles. Enfin dans l’ordre inférieur, on a des décrets d’application tels qu’ils ont prévus par l’article 31 de la Constitution puis par le Premier ministre et qui interviennent dans des hypothèses où la loi régie des principes généraux dans une matière qui lui est réservée et prévoit l’intervention d’un décret d’application pour compléter la loi et régler

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

régime juridique des immeubles qui lui sera appliqué. Dans le cas particulier de l’immeuble par destination, on accepte que la volonté des parties puisse intervenir pour considérer qu’un objet soit un immeuble par destination ou non. Ex : Ccass, 11 janvier, 2005 : La vente d’un bassin piscicole (élevage de Truite). Le propriétaire a vendu son exploitation mais a précisé dans le contrat de vente qu’il voulait récupérer ses truites. Le contrat peut donc intervenir dans la qualification d’immeuble par