Cass Crim 31 Janvier 2007

interdiction pour l’employeur de réserver tel ou tel avantage a un salarié qui fait parti d’un syndicat. Cette liberté de ne pas adhérer a été reconnue par la cour euro des droits de l’homme dans une décision du 30 juin 93 et dans une autre décision du 12 janvier 2006 cette reconnaissance par la CEDH n’est pas claire car dans certaines situations on pourrait admettre une restriction a cela. Section 2 : Aspect collectif de la liberté syndicale. Liberté pour tout syndicat de se constituer librement, sans

juridictions nationales. SECTION 3 : les lois de procédure pénale. La constitution impose un partage stricte des compétences : selon l’art 34 le législateur est compétent en matière de crimes et délits.. Cette distinction ne s’applique pas à la PP car l’article 34 réserve toutes les lois de PP que ce soit sur les crimes délits ou contraventions au pouvoir législatif. distinction entre lois de fond et de forme. Lois de fond : relatives aux situations, infractions, responsabilité et peines. Lois

2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.             C - Des sujets diversifiés.             Le sens commun semble imposer

procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile). De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effet rétroactif d’un important changement de jurisprudence. Sans revenir de façon générale sur le principe de l’application à tous les litiges d’une nouvelle jurisprudence

la commémoration d'un événement. Hormis le 1er mai qui fait l'objet d'un régime particulier, sont considérés comme des jours fériés aux termes de la législation française en vigueur (article L 3133-1 du Code du travail) : • le jour de l'an (1er janvier), • le lundi de Pâques, • le 8 mai, • le jeudi de l'Ascension, • le lundi de Pentecôte, • le 14 juillet, • l'Assomption (le 15 août), • la Toussaint (1er novembre), • le 11 novembre, • le jour de Noël (25 décembre). En principe, (à l'exception

litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit.

président de la commission a apposé sa signature, on en déduit que la com­ mission a été régulièrement composée (Cass. crim., 28 janv. 1991, Lavigne : Dr. fisc. 1991, n° 21.22, comm. 1160, note Tixier et Lamulle). A contrario, le fait de ne pas envoyer l’avis, informant le contribuable de la saisine de la CIF entraîne une annulation de la procédure (Cass. crim., 26 févr. 1990 : Bull. crim. n° 95, p. 249). Dans la présente espèce, le contribuable n’a pas eu connaissance des griefs qui motivaient

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors

relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration des constructions doctrinales (V. supra JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 10[->32] ou Notarial Répertoire, V° Lois (en général), fasc. 20[->33]). Il y a certes eu des raisonnements jurisprudentiels explicitement menés en termes de droits acquis (V. notamment Cass. civ., 20 févr. 1917 : GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 4 ; DP 1917, 1, p. 81

protagoniste par protagoniste. On vous demande d’examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n’avez donc pas besoin d’envisager la procédure pénale. Le 28 février 2007, le véhicule de Peter, ressortissant allemand âgé de 50 ans, accompagné de son épouse, pénètre à vive allure sur une aire de repos de l’autoroute A9 près de Montpellier et percute plusieurs autres véhicules qui s’y trouvent. Le choc entraine le