Cass Crim 4 Décembre 1996

prescription pour agir est de 3 ans. Personne ne s’est jamais donné la peine de définir ce qu’est une marchandise. Le droit douanier s’applique à toutes les marchandises mais il n’y a pas de définition légale de marchandise. Une décision de justice de la Cass. Crim. 07 Oct. 1987 marchandise = universalité de choses susceptibles d’appropriation individuelle et de transmission. Il n’y pas de définition communautaire, par contre il y a une frontière entre des marchandises qui font l’objet d’un commerce et les

la République Française Revue Française de Droit Administratif Revue Générale des Collectivités Territoriales Revue Juridique de l’Environnement Revue Universelle des Droits de l’Homme Recueil Lebon Suivantes Ci-dessus Tribunal administratif Voir 4 INTRODUCTION L’affichage est selon toute vraisemblance « le plus vieux média du monde »1. Si certains auteurs citent en exemple l’affichage religieux présent sur les frontispices des premières constructions égyptiennes et amérindiennes2, il ne semble

contractuelles => rien n'interdit à l'un des contractants d'invoquer les autres contrats similaires conclus par son adversaire pour faire la preuve de ses propres obligations contractuelles Solution très clairement admise par CCass dans 1ère Civ 3 janvier 1996 => Haute juridiction : "l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans les actes étrangers à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision" Section 2 : les personnes placées dans

libertés ne peuvent être garanties qu’au bénéfice de la loi qui est la norme générale impersonnelle. L’ensemble des organes sont soumis au droit sauf le législateur, le juge administratif sanctionne le non respect de la loi par l’administration. Il y a 4 grandes périodes menant chronologiquement à l’état de droit : L’état arbitraire L’état de police : état dans lequel il y a des règles mais l’administration se juge elle même. L’état légal : l’administration est soumise au respect de la loi sous le

L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire

administratif par rapport à une disposition constitutionnelle, elle exerce un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et par conséquent elle peut être considérée comme un juge constitutionnel au sens fonctionnel. Conseil d'Etat, 1996, Koné : il s’agit d’un décret d’extradition et en l’espèce, le Conseil d'Etat décide de dégager un nouveau PFRLR selon lequel il est interdit d’extrader un individu pour des raisons politiques. Donc le Conseil d'Etat se prononce sur le PFRLR alors

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

......... 4 1. POTENTIELS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) ......................................................................................... 5 2. LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE.............................................................. 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.................... 14 4. LES FONDAMENTAUX

essor des droits fondamentaux « provoque la perplexité », au risque de devenir « le concept flou d’une génération de juristes » [3]. Si Gregorio Peces-Barba y voit la notion « la plus précise et la plus pertinente des formes linguistiques possibles » [4], d’autres auteurs pointent l’« absence cruelle de concordance entre les niveaux de langage de l’univers juridique », insistant sur « la banalisation [qui] détourne le fondamental de sa vocation première qui est de distinguer les droits qui en sont pourvus