Cass Crim 4 Février 2004

pas la saisir directement. -la charte africaine de droits de l’homme 3) les instruments proposés par le Conseil de l’Europe: Il est à l’origine de 2 textes dans le domaine des droits de l’homme comme la CEDH et la Charte sociale européenne. 4) la charte des droits fondamentaux de l’UE IV- SYNTHESE Il y a donc plusieurs sources internationales et communautaires de protection des droit fondamentaux donc l‘éparpillement des convention de protection peut: => générer une sectorisation de

politique criminelle qui vaut pour toute la Belgique ( conflit de lois dans l’espace. Le législateur décrètal a aussi reçu le pouvoir de prendre certaines mesures en matière de procédure pénale. IV. Les règles des entités décentralisées Chapitre 4 : L’interprétation de la loi pénale C’est le juge qui interprète la loi pénale. Syllogisme : Majeure : la proposition de loi Mineure : la proposition de fait Conclusion : la correspondance ou non entre le fait et le droit Analyse de : La criminalité

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

fondé sur l’article 4 de la DDH. L’article 4 renferme l’exigence de l’égalité devant loi et charges publiques. Le CC décide que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus

vont avoir une grande influence sur l’œuvre des constituants qui vont proclamer ce principe de séparation des pouvoirs : art. 16 DDHC. Avant cela, ils vont commencer par la suppression de toutes les organisations juridictionnelles antérieures (nuit du 4 août 1789 : abolition des privilèges) = suppression de la vénalité des charges, les parlements et les tribunaux seigneuriaux. ⎝ Nouvelle organisation des juridictions mise en place par l’Assemblée constituante (grandes lignes encore aujourd’hui) :

de perte de chance, forgée par la jurisprudence, et qui constitue un dommage autonome réparable. La perte de chance réparable est définie par la jurisprudence comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1ère, 4 juin 2007). Exemple emblématique de la mise en œuvre de cette notion est le propriétaire d’un cheval qui ne peut le faire courir en raison de l’accident de l’animal et qui perd donc la chance de gagner la course. Il n’est pas certain que sans le fait

même procédure ou alors à l'occasion de procédures séparées et on a plusieurs infractions en concours par exemple parce que les cambriolages ont été commis à cinq endroits différents relevant de cinq ressorts différents.Article 132-3 et l’article 132-4 du Code pénal qui prévoient que lorsqu’on a un concours réel, les peines prononcées ne peuvent pas dépasser cumulativement, elles ne peuvent pas excéder la limite du maximum légal le plus élevé. Donc ça veut dire que si on a une infraction punie de dix

MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ...........................................

de préférence en cas de fusion ou de scission 1. L’échange des actions de préférence avec des titres équivalents dans la société bénéficiaire 2. Une parité d’échange spécifique CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 4 5 INTRODUCTION L’objectif donné à l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales1, est la « libéralisation des valeurs mobilières ». Le Rapport au Président de la République qui accompagne ce texte considère

procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes. La Cour de cassation a ainsi pu condamner l’enregistrement clandestin de propos tenus à un policier par un suspect (Crim. 16 déc. 1997), l’imitation de la voix d’un inculpé par un juge (Cass. 31 janvier 1888), ou encore la sonorisation d’un local privé à l’occasion d’une perquisition (Crim. 15 février 2000). C’est notamment au regard des provocations policières que l’application de ce principe a posé problème. La jurisprudence a longtemps distingué entre la