Cass Crim 4 Février 2004

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

en société voit son comportement soumis à de nombreuses règles de conduite ( juridiques, morales, religieuses, de courtoisie, … ) Il faut donc définir les caractères de la règle de droit et la comparer aux autres règles de conduites. Elle présente 4 caractères : Abstraite, Nécessaire, Obligatoire, Coercitive. ( QCM ) Paragraphe 1 : la règle de droit est Abstraite : Cela signifie que c'est une règle objective, qui ne s'applique pas à des individus nommément désignés, mais qui vise toute une

d’assurance décès qui sera versé à location d’un accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article L.361-4 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 – LE REGIME DU LIEN FAMILIAL (L’obligation alimentaire) SECTION UNIQUE – L’OLIBATION ALIMENTAIRE, LES ALIMENTS § 1 – LE DOMAINE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...........

Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs Thierry ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française de droit constitutionnel Revue trimestrielle des droits de l'homme Revue universelle des droits de l'homme Annuaire international de justice constitutionnel qui traite

de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,