Cass Crim 4 Février 2004

procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique qui est l’adoption, où on assimile un enfant qui est étranger par le sang. A ces figures, se sont ajoutées 4 figures contemporaines qui se superposent: La famille unilatérale: enfant rattaché qu’à un seul de ses parents. La famille monoparentale: L’enfant ne vit qu’avec un seul de ses parents car il n’en a qu’un. La famille recomposée: Elle naît du mariage

répondent pas - choque pas que le commissaire mais dès lors qu’il a pris la parole, il ne peut pas décider avec ses collègues. 2006 MARTINE c/ France : Commissaire ne devait pas participer aux délibération et pas présent non plus. Décret 1er février 2009 : Le commissaire du gouvernement devient le rapporteur public. SOURCE NATIONALES - constitutionnelle : principes qui garantis l’existence et domaine de compétences du JA - lois : législateur a peu à peu investi le domaine de la procédure

membres de droit. III.4. Les représentants syndicaux. IV. - Modalités de désignation de la délégation du personnel IV.1. Composition du collège. IV.2. Candidatures. IV.3. Organisation des élections et réunion du collège désignatif. IV.4. Modalités de désignation. V - Contentieux de la mise en place LES MISSIONS I. - Domaine de compétence I.1. En raison des matières. I.2. A l'égard des personnes. I.3. Dans des situations de risques particuliers. I.4. Procédure danger

dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en œuvre

Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs »

François Grua, Nicolas Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, 2020. 4- Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, LGDJ, 2019. 4 4 SEANCE 2 : Comment apprendre efficacement son cours Les indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques

opération régit par le code des assurances. Il existe donc aujourd'hui de nombreux produits d'assurance qui juridiquement non pas tout à fait le même régime. Pour mieux les connaître une classification des opérations d'assurance s'impose. Section 4: la classification des opérations d'assurance La classification va permettre de déterminer le régime juridique applicable à tel ou tel opération d'assurance la classification la plus ancienne est celle qui distingue les assurances maritimes et les

l’Histoire de ce pays. L’intérêt public domine très largement le domine de droit de la nationalité. Ce droit de la nationalité on devenu plus restrictive. Il est dans le Code Civil et il est un élément de droit personnel (avec le nom, l’adresse, etc.). 4) La condition des ÉTRANGERS: Le droit de la nationalité est un droit de clivage donc si l’on n’est pas français, entre en jeu les droits des étrangers. Partie mal aimée et elle vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera

Le droit de créance ne pénètre les obligations qu’à l’égard de l’auteur et les tiers ne peuvent pas être atteints. * Droit réels est forcément une valeur positive, alors que le droit de créance peut être soit une valeur négative ou positive. §4- les droits ni réels ni personnels Tous les droits extrapatrimoniaux (car ne s’exerce pas contre une personne ou sur une chose). Droit intellectuel : droit qui concerne l’activité intellectuelle de leur titulaire classé en 2 groupes : * Porte

L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion