Cass Crim 6 Juin 1990

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

- directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars et 6 septembre 2006 en précisant « qu’un marché uniforme ne peut être pleinement opérationnel

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

représentations élues du personnel sont apparues en Allemagne, en France ce sont les Comités d’Entreprise qui sont apparus en 1945. Reconnaissance du droit de grève comme moyen de promouvoir l’intérêt collectif des salariés. En France, la loi des 14 et 17 juin 1791 Le Chapelier interdit les syndicats de salariés, d’employeurs et la grève. En 1800, les anglais adoptent le même type de lois. Pourquoi ? La première raison est l’hostilité de la révolution aux corps intermédiaires. On veut éviter que se recrée

Code civil pour les rapports de particulier à particulier". Au cours du XX siècle vont justifier l'application du droit administratif, par exemple les contrats des coll terr lorsqu'ils ont pour objet le service public est régi par le droit adm CE, 6 février 1903, Terrier. TC, 29 février 1908, Feutry estime que la responsabilité extra contractuelle des coll terr comme celle de l'Eat est régi par le droit administratif si elle résulte d'un dommage causé par les services publics. Vient également à

phénomène. A cet égard, il faut constater que, par leur universalité, ces réseaux posent des questions dans de nombreux domaines du droit aussi distincts que le droit de la propriété intellectuelle, le droit social, ou encore le droit de la personnalité. 6 Ainsi, un utilisateur d’un réseau social qui publie une œuvre doit le faire dans le respect des règles décrites dans le code de la propriété intellectuelle, et s’il publie une photo, il doit respecter le droit à l’image de la personne photographiée

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

qui la distingue de la police judiciaire. § 1 La Police administrative se fonde sur l'ordre public La référence à l'ordre public anime tout le système juridique[5]. Chaque branche du droit l'utilise à des fins particulières. Ainsi, de l'article 6 du code civil: "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Dans l'activité administrative, la référence est fondatrice. Les nécessités de l'ordre public fondent l'exercice de la