Cass Crim 6 Juin 1990

: Elle recouvre les crimes. Infractions les plus graves. La réclusion criminelle peut être pour une durée déterminée (15, 20 ou 30 ans ou même à perpétuité). La particularité est qu'il ne s'agit pas d'une juridiction permanente et se réunie en session. Elle est composée pour partie de magistrats professionnels et pour partie par les jurés qui sont au nombre de 9 (citoyens tirés au sort sur les listes électorales) et de représentant du ministère public. Depuis une loi du 15 juin 2000, les arrêts rendus

l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993)

l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre des affaires étrangères en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité, sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire car celle-ci est contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui stipule « le droit de tout requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction » (CEDH 13/02/03 Chevrole contre France). L’intérêt pratique de cette condamnation reste

a créé un office des changes dans lequel les importateurs devaient avoir une autorisation pour changer des francs et les exportateurs qui devaient justifier qu’ils avaient changé des francs pour les importations. On peut considérer qu’entre 1939 et 1990 la France a vécu dans un régime de contrôle des changes. Aujourd’hui on est sous le régime de la loi de 1968 : Art 1 - Les mouvements financiers entre la France et l’étranger sont libres. Art 2 - Le gouvernement peut prendre des mesures pour la

fait avancer ce droit de la respon. Une 1ère étape est de délimiter le sujet : il a le domaine de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité

Les libertés publiques ne sont définies par aucun texte, c'est une lacune regrettable, d’autant que si le cours de liberté publique est récent, la notion elle, est ancienne car elle apparaît pour la 1ère fois dans la constitution montagnarde du 27 juin 1793. C'est dans la constitution de 2nd empire qu’apparaît vraiment libertés publiques. Cette expression se généralise dans la 2ème moitié du 19ème siècle avec la loi de 1881 sur la liberté de réunion, loi de 1901 sur les associations. Cette notion

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

cela devrait impliquer que cela constitue pénalement un homicide involontaire. Mais depuis un Arrêt d’Assemblée Plénière du 21 Juin 2001, une jurisprudence constante rejette la qualification d’homicide involontaire du fœtus en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et on a considéré qu’autrui ne devait pas être étendu à un fœtus (Arrêt Cass Crim du 2 Décembre 2003. La Cour de Cassation a considéré dans ce cas qu’il y avait homicide par imprudence lorsque l’enfant est décédé

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

libéralité triomphante, le libéralisme et la démocratie. Le choix philosophique est on ne peut plus clair, et comme tous les textes nouveaux, elle va faire l'objet d'une contestation révolutionnaire. A- Une philosophie claire On peut la résumer en 6 points: La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel qu'elle affirme dans le préambule qui dit que « les représentants du peuple français « ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels inaliénables et sacrés