Cass Crim 6 Mai 2008

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

d’association. Les syndicats : crées librement entre individus qui exercent une même profession ou une profession similaire. La PJ ne leur sera donnée qu’après dépôt de son statut en mairie de la commune. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 7 mai 1987 où la C° de partie civile, réclame dommages et intérêts. Les fondations : groupement de biens, de droit ou de ressource qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d’une œuvre d’intérêt générale

l’état-civil. Article du Code pénal Article 354 Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, et de 50 000 à 180 000 francs d’amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Jurisclasseur

justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant

répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version en date du 1er mai 2008Dans la partie législative, on va retrouver un certain nombre de lignes générales dont l’application se trouve dans la partie réglementaire et décrétale (parties L, R et D) Le code a été recodifié entre 2005 et 2008 à l’origine pour faciliter l’accès au code : il apparaît qu’il toujours aussi illisible (ce code recueille plus de 9000 articles) Son utilisation

organisé par le droit (ex : contre le mauvais traitement) mais il n’est pas appréhendé à la manière d’une personne. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, en France l’esclavage a été abolie en 1848 et la DUDH de 1948 dispose en son article 6 « chacun à le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». 1) La naissance de la personnalité juridique La personnalité juridique débute à la naissance, ce n’est pas sans conséquence car cela veut dire que pour en bénéficier

Etymologiquement, il faut remonter sous l’Ancien Régime pour expliquer la terminologie que nous employons aujourd’hui. En effet, l’expression de « paradis » ne s’apparente pas aux "grands parcs et jardins délicieux" des anciens Perses, qui ont créé le mot[6], ni au lieu de résidence des anges, mais à un terme de marine, qui désignait aux XVIe et XVIIe siècles une « retraite pratiquée dans un port pour mettre les navires à l’abri des accidents de la mer et du vent [7]», origine retranscrite en anglais sous

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre