Cass Crim 6 Mai 2008

est internationale par le domicile et non par la nationalité. Bien plus, si une relation internationale est entièrement rattachée à un seul ordre juridique, elle apparaîtra internationale à tous les autres ordres juridiques, mais non à celui-la. 6 2→ D’un point de vue objectif, au contraire, est internationale la relation qui met en cause deux ou plusieurs pays, par ses éléments intrinsèques ( ces éléments étant ceux qui ont été définis comme pouvant constituer des éléments d’extranéité). Ainsi

sources nationales Section 1 : les sources formelles internationales Paragraphe 1 : les règles internationales Les règles internationales : issues de la conclusion des traités internationaux d’après l’article 2 de la convention de vienne du 23 mai 1959, relative au droit des traités, « l’expression traités s’entend d’un accord internationale conclue par écrit entre des états régit par le droit international (...) quel que soit sa dénomination particulière ». CAD que les partis sont libres de

localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil d'État rendra directement ses décisions au nom du peuple français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central

référendum législatif (vote d’une loi ordinaire) et l’ART 89 seulement détermine la procédure de révision constitutionnelle. C’est inconstitutionnel à priori. Néanmoins, le peuple va accepter le projet le 28 octobre 1962 et la loi est promulguée le 6 novembre 1962. Cette révision est capitale pour la nature du régime, c’st à partir de la que le régime devient vraiment déséquilibré. Désormais le président devient à lui seul un représentant du peuple, du souverain c’est à dire qu’il devient à lui seul

Const. Const., p. 43 ; Décis. Cons. Const. No 99-422 DC du 21 déc. 1999, Rec. Const. Const., p. 143, RFD const. 2000. 426, note Ribes, AJDA 2000. 48, note Schoettl), droit au procès équitable, associé au droit au recours effectif, fondé sur les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (et sur bien d’autres textes, tels la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 déc. 1948, le Pacte international relatif aux droits civils

morale doit etre la seule origine du droit. Selon Riper, le droit est la morale en action. La regle de droit et la morale peuvent coïncider. A certains égards, il y a influence. Par exemple, l’article 1134 fait appel à la notion de bonne foi. L’article 6 du code civil utilise la notion de bonne mœurs. L’articke 1965 dit qu’il n’y a pas d’action pour dette de jeu. Certaines regles morales ne sont pas issues de la morale, comme le code de la route par exemple. Certainnes regles de droit peuvent paraitre

sont parfois valables parfois nulles Il existe des règles différentes dans les 2 matières ; - Pas de distinction des 2 matières pour les prescription, toutes à 5 ans sauf , 10 ans pour action en réparation corporelle depuis loi 17 juin 2008, loi n°2008-568. Avant différence entre les 2 responsabilités pour délai de prescription, mais loi supprimée, avant 30 ans pour contractuelle en matière civile et 10 ans pour contractuelle en matière commerciale. Pour délictuelle, prescription de 10 ans